Le projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles maintenant ouvert pour examen public et commentaires

Le 13 février 2021 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd'hui que son projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’OTC est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de l’examiner et de le commenter.

Le projet de règlement mettra en œuvre les exigences de planification et de rapport de la Loi canadienne sur l'accessibilité pour les fournisseurs de services de transport (FST) du réseau de transport fédéral. Les FST devront élaborer des plans d'accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d'étape qui assureront l'identification et l'élimination des obstacles - et la prévention de nouveaux obstacles - dans les domaines liés au transport tels que la communication, les services et l'équipement. Le règlement proposé par l'OTC énonce des détails importants, par exemple quand les plans d'accessibilité doivent être publiés et dans quels formats ils doivent être fournis.

Les FST comprennent les compagnies qui exploitent des avions, des traversiers, des trains et des autobus parcourant de longues distances, ainsi que des gares comme les aéroports, les gares maritimes, ferroviaires et routières, et les ports où accostent les navires de croisière. Les exigences s’appliquent aux fournisseurs de services de transport nationaux et étrangers assurant des services à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada.

Comment présenter des commentaires

Les commentaires peuvent être fournis jusqu’au 18 avril 2021 à l’adresse OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.Pour connaître les faits saillants du projet de règlement, veuillez consulter le Résumé du projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Citation

« Le transport accessible est un droit de la personne dont la réalisation est essentielle pour atteindre l'égalité, l'inclusion et la dignité des Canadiens handicapés. Malgré ces temps difficiles, il est plus important que jamais d'intégrer l'accessibilité dans les mécanismes de planification et de rapport des fournisseurs de services de transport. Ce projet de règlement vise à identifier, éliminer et prévenir les obstacles qui limitent l'accessibilité aux transports au Canada. »

Prochaines étapes

L’OTC élaborera le règlement définitif en tenant compte des commentaires reçus.

L’OTC s’emploiera à mettre en place le règlement définitif le plus tôt possible; des sanctions pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pourraient ensuite s’appliquer selon la gravité de l’infraction.

À propos de l’OTC

L'Office des transports du Canada est tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personne-ressource

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