Le président et premier dirigeant Scott Streiner s'adressant à Comité des Transports et des Communications du Sénat du Canada 30 Janvier 2018

La version prononcée fait foi

Je vous remercie de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui.

J’ai le privilège d’être président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada, le plus ancien tribunal quasi judicaire et organisme de réglementation indépendants au Canada.

Le projet de loi C-49 aborde plusieurs des responsabilités les plus importantes de l’OTC, y compris un régime de protection du consommateur pour les passagers aériens et les recours permettant de régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs.

Le transport aérien fait partie intégrante de la vie moderne. Habituellement, tout se déroule bien. Dans le cas contraire, toutefois, l’expérience peut être très frustrante, car les passagers ont souvent l’impression d’avoir peu de contrôle sur des évènements qui sont susceptibles de perturber considérablement des visites familiales, des vacances ou des voyages d’affaires.

Le projet de loi C-49 prévoit que l’OTC sera tenu de prendre des règlements pour établir les obligations minimales des compagnies aériennes envers les passagers pour des questions comme les retards et les annulations de vols, les refus d’embarquement, les bagages perdus ou endommagés, les retards sur l’aire de trafic, et les voyages avec des enfants ou des instruments de musique.

Ces règlements permettront d’assurer que les obligations des compagnies aériennes sont rédigées en langage clair et simple, sont faciles à trouver pour les passagers et prévoient des mesures justes et cohérentes pour régler les questions relatives au transport aérien. 

Nous savons que les Canadiens souhaitent que ces règlements soient élaborés dès que possible, mais ils veulent aussi avoir leur mot à dire. Nous lancerons donc des consultations sur les règlements dans les trois jours suivant la sanction royale, si le projet de loi est adopté, et y mettrons fin dans un délai de trois mois. Il y aura plusieurs moyens de formuler des commentaires : un questionnaire en ligne, des présentations écrites, des sondages dans les aéroports ainsi que huit audiences publiques. Une fois que nous aurons examiné tous ces commentaires, nous nous emploierons à finaliser rapidement des règlements efficaces et équilibrés. 

Après l’entrée en vigueur des règlements, nous nous efforcerons de les faire connaître aux voyageurs et aux intervenants de l’industrie. En effet, l’expérience montre que les passagers veulent savoir quels sont leurs droits et disposer de recours lorsqu’ils estiment que ces droits n’ont pas été respectés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2013 à 2015, l’OTC a reçu annuellement entre 700 et 800 plaintes relatives au transport aérien. À l’automne 2016, nous avons commencé lentement à mieux informer le public des possibilités de recours par l’intermédiaire de l’OTC; le nombre de plaintes relatives au transport aérien a alors commencé à monter en flèche. Ce mois-ci seulement, nous avons reçu 700 plaintes relatives au transport aérien, c’est-à-dire autant que nous avions l’habitude d’en recevoir pour une année entière. 

J’aimerais parler maintenant des dispositions du projet de loi C-49 portant sur le transport ferroviaire de marchandises. De toutes les modifications proposées par le projet de loi dans ce domaine, l’une des plus importantes est la mise en place d’un nouveau mécanisme appelé « interconnexion de longue distance » ou « ILD ». 

L’ILD donnera aux expéditeurs desservis par une seule compagnie de chemin de fer de catégorie 1 la possibilité d’exiger que cette compagnie transporte leur marchandise vers un lieu de correspondance pouvant se trouver jusqu’à 1 200 km de distance, ou jusqu'à la moitié de la distance totale à parcourir en sol canadien, pour la transférer à une autre compagnie de chemin de fer. Le rôle de l’OTC consistera à ordonner que la compagnie de chemin de fer locale fournisse ce service si certaines conditions sont remplies, et à fixer le tarif pour ce service, en fonction d’une analyse des tarifs pour un transport comparable.

Nous savons que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer porteront une grande attention à nos décisions concernant les demandes d’ILD. Les expéditeurs souhaitent bénéficier d'un choix plus large. Les compagnies de chemin de fer s’attendent à être indemnisées équitablement. Étant donné la complexité des cas que nous aurons à évaluer et le délai de 30 jours ouvrables dont nous disposerons pour rendre nos décisions, nous mettrons en place un processus de traitement rigoureux des demandes d'ILD. Nos décisions sur les demandes d’ILD seront, comme toujours, fondées sur la loi et sur les éléments de preuve devant l'Office – puisque c'est seulement et uniquement de ces facteurs que nous tenons compte en tant que tribunal quasi judiciaire.

Même si bien d’autres éléments du projet de loi ont des incidences sur le travail de l’OTC, je vais m’arrêter ici, faute de temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.