Décision de la Cour concernant le caractère confidentiel des décisions rendues par l’OTC dans les dossiers de plaintes relatives au transport aérien

Décision de la Cour

Le 8 juillet 2026, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a tranché : les plaintes dont était saisi le Bureau de règlement des plaintes de l'Office des transports du Canada (OTC) sont assujetties à la publicité des débats judiciaires et ne sont plus visées par la disposition sur la confidentialité prévue au paragraphe 85.09(1) de la Loi sur les transports au Canada.
Par conséquent, les renseignements présentés dans le cadre d'une plainte relative au transport aérien pourraient faire partie du dossier public si le règlement de la plainte se rend à l'étape du processus décisionnel formel.
Comme le procureur général du Canada n'en a pas appelé de la décision, les parties à une plainte sont maintenant libres de discuter de l'issue de leur cas.

L'OTC est résolu à exécuter pleinement la décision de la Cour de manière équitable et responsable.
L'OTC répondra aux demandes d'information du public et s'assurera de fournir aux parties en cause l'occasion de passer leurs renseignements en revue et de demander des mesures de confidentialité dans le cas de renseignements de nature très délicate, avant que des documents ne soient rendus publics.

Les personnes dont la plainte a déjà été tranchée et celles dont la plainte fait partie de l'arriéré comprenaient que, lorsqu'elles présentaient leurs renseignements, le processus était confidentiel.
Les plaignants peuvent avoir présenté des renseignements de nature très délicate, notamment :
- des renseignements financiers (numéro de carte de crédit, renseignements bancaires);
- des renseignements sur le passeport;
- d'autres identifiants personnels (date de naissance, numéro d'assurance sociale).
Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour faciliter le vol d'identité, la fraude, l'exploitation financière et d'autres activités préjudiciables.
L'OTC prend donc une approche prudente pour s'assurer que les parties auront la possibilité de demander des mesures pour protéger ces renseignements.

La décision de la Cour touche des dizaines de milliers de dossiers de plainte et des centaines de milliers de documents connexes.
L'examen de ces documents, l'évaluation des demandes de confidentialité et la préparation des documents en vue de leur communication au public représentent une entreprise d'envergure qui prendra du temps si nous voulons nous en acquitter de manière responsable.

L'OTC communiquera avec les parties concernées avant que les documents relatifs à leur plainte soient mis à la disposition du public.
Les parties auront la possibilité de demander des mesures de confidentialité pour certains renseignements personnels.
Chaque demande de traitement confidentiel sera étudiée et tranchée conformément à la loi avant que les documents ne soient versés dans le dossier public.

L'OTC communiquera avec les parties concernées avant que leur plainte ne soit traitée.
Elles devront examiner leur plainte et les documents à l'appui, retirer ou caviarder les renseignements qu'elles ne souhaitent pas voir figurer au dossier public, et indiquer si elles souhaitent demander des mesures de confidentialité pour les autres renseignements de nature très délicate.
L'agent de règlement des plaintes tiendra compte de toute demande de traitement confidentiel avant que les documents ne soient rendus publics.

Les parties seront informées dès le début du processus de plainte que les dossiers relatifs au processus décisionnel formel, y compris les plaintes déposées, les réponses et les répliques, les documents justificatifs, ainsi que les décisions rendues, seront désormais versés au dossier public si la plainte n'est pas réglée avant que ne commence le processus décisionnel formel.
Les parties auront l'occasion de demander des mesures de confidentialité dans le cas de renseignements de nature très délicate.

À compter du début de 2027, l'OTC publiera ses décisions sur son site Web chaque mois. Avant la publication, l'OTC retirera tout renseignement confidentiel des décisions.
La priorité de l'OTC est de régler efficacement les plaintes relatives au transport aérien. À mesure que les plaintes seront traitées, l'OTC examinera les demandes de traitement confidentiel des renseignements. Pour ce faire, les renseignements de nature publique qui se trouvent dans les plaintes seront clairement marqués comme tels afin de faciliter le traitement des demandes d'accès à ces documents et à ces décisions.
L'OTC a également établi un processus permettant d'accéder aux dossiers des plaintes déjà tranchées. Comme de nombreux documents doivent être examinés, les documents seront rendus accessibles progressivement à mesure que l'OTC examine d'anciens dossiers et traite des demandes de confidentialité connexes.
Les renseignements ne deviennent pas publics dès qu'ils sont envoyés à l'OTC. Les dossiers de plainte sont rendus publics seulement s'ils se rendent à l'étape du processus décisionnel formel. Les plaintes qui sont réglées avant cette étape, y compris au cours d'une médiation, resteront confidentielles.