Décision no LET-R-218-2007 - Révision du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire

LET-R-218-2007

le 20 décembre 2007

Référence n^o 7360-6

Objet : Révision du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire

Madame, Monsieur,

L'Office des transports du Canada (l'Office) sollicite, par la présente, vos commentaires dans la cadre de son examen du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire (le règlement). En vertu du paragraphe 128(5) de la Loi sur les transports au Canada (la LTC), l'Office est tenu de revoir le règlement précité à intervalles de cinq ans à compter de la date à laquelle il a été pris ou à intervalles plus rapprochés si les circonstances le justifient. La LTC prévoit également, en partie, le rajustement des prix d'interconnexion afin de tenir compte des changements qui surviennent au chapitre des coûts ferroviaires. L'Office prévoit procéder à l'examen des dispositions du règlement en vue de déterminer leur exactitude et leur efficacité quant au reflet de la réalité commerciale de l'industrie dans le contexte législatif prévu à l'article 128 de la LTC. Plus particulièrement, cette révision inclura l'examen des prix d'interconnexion actuels afin d'assurer qu'ils sont établis à un niveau approprié.

L'Office a, par le passé, procédé à l'établissement des coûts ferroviaires sur une base annuelle et, par conséquent, il revoyait du même coup les prix d'interconnexion afin de tenir compte de tous changements de coûts sous-jacents. En vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, les prix d'interconnexion étaient établis conformément à l'exigence compensatoire que prévoyait celle-ci et reflétaient les coûts variables moyens pour tous mouvements assujettis aux prix, de même que les fluctuations prévues du taux d'inflation et des économies de productivité anticipées.

Par suite de la promulgation de la LTC, le 1^er juillet 1996, l'établissement des prix d'interconnexion a été assujetti à une nouvelle disposition qui exigeait que les prix établis par l'Office doivent être « commercialement équitables et raisonnables » pour toutes les parties. À la suite de consultations exhaustives menées en 1997 au sujet de l'interprétation de cette nouvelle exigence législative et de ces répercussions possibles sur le niveau des prix réglementés d'interconnexion, le règlement et les prix ont été modifiés cette même année.

Quant aux niveaux des prix, l'Office avait conclu qu'une contribution de 7,5 pour cent au chapitre des coûts variables représentait une compensation adéquate pour ce qui est des frais ferroviaires fixes. En outre, les prix résultants assureraient le maintien d'un accès concurrentiel efficace pour les expéditeurs grâce à l'interconnexion tout en offrant aux transporteurs ferroviaires une compensation appropriée pour les coûts afférents à la prestation du service en tant qu'obligation publique.

L'Office a également indiqué, à l'époque, qu'il ne réviserait plus annuellement les prix réglementés, mais ferait plutôt le suivi annuel des coûts d'interconnexion sous-jacents et réviserait les prix, s'il y avait lieu, en fonction des changements qui surviendraient dans les coûts ferroviaires et les circonstances.

En 2002, l'Office a lancé un processus consultatif qui comprenait une révision des prix d'interconnexion à la lumière des changements des coûts ferroviaires. Comme les coûts prévus ont diminués dans chaque catégorie de trafic d'interconnexion, cette révision a entraîné une réduction générale de la structure des prix d'interconnexion, entrée en vigueur à l'automne 2004.

Les changements relatifs aux coûts variables d'interconnexion depuis 2002 ont été minimes et ne justifiaient pas la révision des prix. Bien que les coûts d'interconnexion soient relativement stables depuis son dernier examen, l'Office a décidé de profiter de cette révision réglementaire pour procéder à une nouvelle évaluation des prix d'interconnexion pour s'assurer qu'ils continuent de bien refléter les coûts d'interconnexion actuels.

L'Office a récemment établi les coûts d'interconnexion pour l'année 2007. Les coûts variables moyens ayant servi au calcul des prix d'interconnexion proposés ont été établis en fonction des coûts réels prévus à tous les lieux de correspondance où l'interconnexion se produit. Pour chacun de ces lieux de correspondance, et pour chaque zone tarifaire, les coûts ont été établis en tenant compte des travaux particuliers requis pour manœuvrer les wagons qui ont été déplacés en 2005. On a par la suite établi les coûts d'interconnexion moyens pour des lieux de correspondance spécifiques pour chaque zone, qu'on a ajusté pour tenir compte de l'inflation et des changements de productivité des lignes de chemins de fer entre 2005 et 2007.

Respectant la structure actuelle des prix d'interconnexion, les coûts d'interconnexion ont été calculés pour les trains de 1 à 59 wagons et pour les rames de plus de 60 wagons dans chacune des quatre zones tarifaires d'interconnexion. En outre, les coûts d'interconnexion de wagons simples et de rames de wagons pour chaque kilomètre additionnel au-delà de la zone quatre ont également été calculés. Une contribution de 7,5 pour cent des coûts variables a été ajoutée à ceux-ci au chapitre des coûts fixes pour en arriver aux prix d'interconnexion proposés. Les prix ainsi obtenus ont été arrondis à la tranche de 5 $ la plus près. Le tableau ci-après indique les modifications de prix proposées pour chaque zone tarifaire d'interconnexion.

L'Office sollicite par la présente vos commentaires quant à l'application du Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, y compris toutes suggestions en vue de le modifier, ou plus particulièrement des opinions sur les changements proposés aux prix d'interconnexion. L'Office entend examiner tous les commentaires reçus dans le cadre de cet examen et tiendra compte de vos opinions lors de l'élaboration du projet de règlement à être publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Tous commentaires à ce sujet doivent être acheminés, au plus tard le 8 février 2008, à :

ou par courrier électronique à : consultations@otc-cta.gc.ca.

Ce règlement est disponible sur Internet à l'adresse http://laws.justice.gc.ca/fr/DORS-88-41. Les documents reçus au cours de cette révision pourront être consultés dans le site Web de l'Office à l'adresse http://www.otc-cta.gc.ca.

Vous pourrez obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec Michel Maisonneuve par téléphone au 819-953-2235, 888-222-2592 (sans frais) ou par ATS au 1-800-669-5575.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Le Secrétaire,

Cathy Murphy

PAR L'OFFICE :

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