Demande d’exemptions conditionnelles de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

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Demandes d'exemption et commentaires

Toutes les documents sont disponibles dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises. À des fins d'accessibilité, l'OTC a converti tous les documents au format PDF.

Demande d’exemptions conditionnelles

Date

Airlines for America (A4A) and National Airlines Council of Canada (NACC)
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 220 ko)
30 juillet 2020
Airlines for America (A4A) and National Airlines Council of Canada (NACC)
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 180 ko)
27 octobre 2020
Airlines for America (A4A) and National Airlines Council of Canada (NACC)
(Document disponible en anglais seulement)
(PDF ; 208 ko)
12 février 2021
Date de modification :