FAQ : Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

1. Quel est le but de ce règlement?

La Loi sur les transports au Canada prévoit un recours à l’arbitrage lorsque des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer ne sont pas en mesure de conclure une entente négociée de niveau de service. Les questions admissibles à l’arbitrage sont, en partie, décrites par l’utilisation de l’expression « conditions d’exploitation ». Le Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services sert de cadre pour déterminer ce que constitue une « condition d’exploitation » pour fournir un appui à la conduite des arbitrages.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services définit l’expression « conditions d’exploitation » pour l’application de l’alinéa 169.31(1)c) de la Loi sur les transports au Canada.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le fait de préciser ce qui constitue des conditions d’exploitation dans le Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services aide à la négociation commerciale des ententes de niveau de service entre des expéditeurs et des compagnies de chemin de fer, apportant ainsi de la clarté et de la prévisibilité. Lorsque les parties ne peuvent pas conclure une entente commerciale de niveau de service ou sur des conditions particulières, et que l’expéditeur dépose une demande d’arbitrage auprès de l’Office des transports du Canada, le Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services permet de centrer les questions litigieuses et de les régler à l’intérieur du délai prescrit.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

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