FAQ : Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers énonce les renseignements que doit comporter tout tarif de transport des marchandises ou des passagers qu'une compagnie de chemin de fer établit et publie aux termes de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers énonce les renseignements que doit comporter tout tarif de transport des marchandises ou des passagers qu'une compagnie de chemin de fer établit et publie aux termes de la partie III de la Loi sur les transports au Canada.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les compagnies de chemin de fer doivent inclure les renseignements prévus dans le Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers dans tout tarif de transport des marchandises ou des passagers qu'elles établissent et publient ou modifient.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

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