FAQ : Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances)

1. Quel est le but de ce règlement?

Les objectifs des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) sont les suivants :

  1. moderniser et simplifier les procédures de l’Office des transports du Canada (Office) relatives au règlement des différends;
  2. améliorer la clarté, la transparence et la prévisibilité du processus décisionnel formel dans les instances de règlement des différends;
  3. améliorer l’efficience du traitement des cas;
  4. mieux informer et aider les personnes qui ne sont pas représentées ou les parties commerciales qui ont recours pour la première fois aux processus de l’Office.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Les éléments clés des Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) sont les suivants :

  1. des annexes qui contiennent des exigences particulières en matière de renseignements pour améliorer l’intégralité des documents déposés auprès de l’Office et aider les demandeurs à fournir les renseignements requis;
  2. un processus standard d’actes de procédure et un processus d’actes de procédure accéléré;
  3. le fait de limiter l’application des règles aux instances de règlement des différends, sauf pour les articles 3 et 4 concernant le quorum de l’Office et le principe de la proportionnalité, qui s’appliquent à toutes les instances devant l’Office;
  4. une gamme complète de dispositions sur les requêtes communes présentées à l’Office dans le cadre d’instances de règlement des différends pour simplifier le processus et sensibiliser les personnes qui interagissent avec l’Office aux points communs à traiter.

3. How do these regulations affect Canadian businesses?

Toute partie à une instance de règlement des différends est assujettie aux Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances).

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca

Signaler un problème sur cette page

* Veuillez cocher toutes les réponses qui s'appliquent : (obligatoire)

Date de modification :