FAQs: Règlement sur les transports aériens

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les transports aériens rend exécutoire la réglementation économique de l'industrie aérienne du Canada.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Le Règlement sur les transports aériens énonce les conditions que doivent remplir les transporteurs aériens quant au transport aérien de passagers ou de marchandises en ce qui concerne :

1. la délivrance, la modification ou le renouvellement des licences intérieures ou internationales;
2. l'exploitation des vols affrétés transfrontaliers et internationaux;
3. les renseignements que les titulaires de licences doivent fournir dans leurs tarifs aux fins d'information du public et de consultation;
4. la publicité des prix;
5. la présentation et le contenu des indicateurs qu'ils sont tenus de déposer auprès de l'Office des transports du Canada;
6. les conditions de transport des personnes ayant une déficience.

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les transporteurs canadiens, et étrangers, qui veulent exploiter des vols à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada doivent se conformer aux exigences particulières du Règlement sur les transports aériens :

1. pour obtenir la ou les licences canadiennes nécessaires;
2. pour obtenir le ou les permis d'affrètement nécessaires;
3. quant au dépôt et à la publication des tarifs;
4. quant à la publicité des prix;
5. quant au dépôt des indicateurs;
6. quant aux termes et aux conditions de transport des personnes ayant une déficience.

4. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada

Ottawa (Ontario)
K1A 0N9

Téléphone : 1-888-222-2592
ATS : 1-800-669-5575
Télécopieur : 819-997-6727

Courriel : info@otc-cta.gc.ca
Site Web : www.cta.gc.ca