Formulaire de plainte en matière d'accessibilité : la liste des documents à téléverser

  • Vos itinéraires de voyage et de vos billets, le cas échéant
  • Toute correspondance avec le fournisseur de services de transport, y compris de toute communication au sujet de vos besoins liés à votre handicap
  • Tout document médical au sujet de votre handicap, comme une lettre de votre médecin ou un formulaire de renseignements médicaux (PDF, 1.1 Mo) rempli
  • Si votre plainte porte sur un problème lié à un voyage avec un chien d’assistance, un document délivré par une personne ou un organisme spécialisé en formation de chiens d’assistance qui renferme les renseignements suivants :
    • votre nom et le nom et la race de votre chien;
    • une déclaration qui confirme que votre chien a été dressé par cette personne ou cet organisme spécialisé en formation de chiens d’assistance;
    • une description de la formation que votre chien a reçue et la confirmation que la formation visait à ce qu’il puisse effectuer une ou des tâches pour vous aider à répondre à un besoin lié à votre handicap; et
    • une description de la ou des tâches que votre chien accomplit en lien avec votre handicap.
  • Si votre plainte porte sur un problème lié à un voyage avec un chien de soutien émotionnel,
    • la preuve d’un professionnel de la santé autorisé qu’il vous traite pour un handicap lié à la santé mentale et que vous avez besoin de votre chien pour surmonter votre handicap
    • un certificat délivré par un vétérinaire qui :
      • identifie votre chien par son nom et sa race;
      • identifie la personne en situation d’handicap qui a besoin de ce chien en tant que CSE;
      • atteste que l’état de santé du chien lui permet de voyager, qu’il n’a pas de maladies contagieuses, de tiques ni de puces, et qu’il a reçu tous ses vaccins; et
      • indique si le vétérinaire a eu connaissance de comportements inappropriés par le chien, comme des comportements agressifs, des gémissements ou des jappements excessifs, ou s’il a déjà causé des blessures à autrui.
  • Des reçus de toute somme dépensée en raison de ce qui s’est passé
  • Des formulaires de réclamation
  • Des relevés de présence au travail et de salaire (pour les réclamations liées à la perte de salaire)
  • Si vous êtes un membre de la famille ou un ami qui représente une ou plusieurs autres personnes qui ont subi un problème relatif à l’accessibilité, un formulaire d’autorisation de représentation (PDF, 1.2 Mo) signé pour chaque personne de 18 ans ou plus pour montrer que vous avez leur permission de les représenter
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