Législation reliée à la publicité des services aériens

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Ontario

Loi de 2002 sur le secteur du voyage

Règlement de l’Ontario 26/05 pursuant to the Loi sur le secteur du voyage

Advertising guidelines for Ontario travel retailers and travel wholesalers (site exclusivement en anglais)

Quebec

Loi sur les agents de voyages

Règlement sur les agents de voyages

Exigences en publicité des agents de voyages du Québec

Législation sur la protection du consommateur

Loi sur la concurrence (Canada) – Partie VII.1, Pratiques commerciales trompeuses

Provinces et territoires

The Business Practices and Consumer Protection Act (Colombie-Britannique) (site exclusivement en anglais)

The Fair Trading Act (Alberta) (site exclusivement en anglais)

The Consumer Protection Act (Saskatchewan) (site exclusivement en anglais)

Loi sur les pratiques commerciales (Manitoba)

Loi sur la protection du consommateur (Ontario)

Loi sur la protection du consommateur (Québec)

The Consumer Protection Act (Nouvelle-Écosse)

The Business Practices Act (Île-du-Prince-Édouard) (site exclusivement en anglais)

The Consumer Protection and Business Practices Act (Terre Neuve-et-Labrador) (site exclusivement en anglais)

Loi sur la protection du consommateur (Yukon)

Loi sur la protection du consommateur (Territoires du Nord-Ouest)

Loi sur la protection du consommateur (Nunavut)

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