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Permis d'affrètement pour les services aériens internationaux à la demande en provenance du Canada 2017-2018
Norme de service
La norme de service de l’Office est de délivrer les permis d’affrètements pour les vols à exploiter conformément à la licence service international à la demande du demandeur dans les 4 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis montrant que le demandeur satisfait aux exigences réglementaires.
Cible de rendement
La cible pour le respect de cette norme de service est fixée à 85 pour cent.
Information sur le rendement
| Norme de service pour délivrer des permis d'affrètement autorisant la prestation de services internationaux à la demande en provenance du Canada | Cible | Nombre de demandes | 2017/2018 |
|---|---|---|---|
| Dans les 4 jours ouvrables | 85 % | 175 | 94 % |
En 2016/2017, l'Office a délivré 99 pour cent des 144 permis d'affrètement en respectant la norme de service établie.
Mécanisme de rétroaction
Si on ne répond pas à vos attentes en matière de service, vous pouvez communiquer avec Gestionnaire de la division des licences et des affrètements.
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