Plan prospectif de la réglementation : de 2024 à 2026 – Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada

Description

Le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) est entré en vigueur en 2019, avec comme objectif l’établissement de droits uniformes pour les passagers aériens par l’imposition d’obligations minimales aux compagnies aériennes. En juin 2023, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (Loi) afin de clarifier, de simplifier et de renforcer le régime canadien de protection des passagers aériens. La nouvelle loi élimine les trois catégories de perturbations de vol et oblige les compagnies aériennes à indemniser les passagers pour les inconvénients subis en cas de perturbation de vol, sauf dans des circonstances exceptionnelles. L’Office des transports du Canada (OTC) doit modifier le RPPA pour refléter les modifications à la Loi. L’OTC utilisera également cette initiative réglementaire pour régler les problèmes soulevés depuis l’entrée en vigueur du RPPA en 2019, qu’ils soient liés à sa mise en œuvre ou qu’il s’agisse de lacunes identifiées dans la réglementation.

Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Les régimes de protection des passagers aériens de l’Union européenne et des États-Unis ont été pris en compte dans l’élaboration des modifications apportées au règlement.

Incidences potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'objectif des modifications au règlement proposées est de clarifier les règlements pour les rendre plus compréhensibles tant pour les passagers que pour les compagnies aériennes. Les Canadiens bénéficieraient de procédures claires lorsque les voyages aériens ne se déroulent pas comme prévu, y compris des exigences améliorées en matière d'assistance en cas de perturbations de vol et des exigences renforcées en matière de communication qui aideraient les passagers à mieux comprendre leurs droits et leurs avantages en vertu du RPPA. Le processus permettant aux passagers de déterminer leur éligibilité à une compensation sera simplifié, car les compagnies aériennes seront tenues de fournir une indemnisation, à moins qu'elles ne puissent prouver que la perturbation était due à des circonstances exceptionnelles clairement définies. Les règlements modifiés continueront également de prendre en considération les réalités opérationnelles du système de transport aérien au Canada, en s'assurant que les services aériens, y compris les coûts de voyage et les services régionaux, ne soient pas impactés négativement.

Consultations

Un document de travail sur les modifications proposées au RPPA a été publié le 11 juillet 2023, et une période de consultation préliminaire de 30 jours a été lancée. Des membres du public et des intervenants ont eu l’occasion de commenter le document de travail. Des membres du public et des intervenants auront une autre occasion de commenter les modifications au règlement proposées après leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

La publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2024.

Personne-ressource de l’OTC

Mary Johnson
Chef d’équipe, Conseillère principale des politiques
Direction de l’analyse et des affaires réglementaires
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Mary.Johnson@otc-cta.gc.ca