État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2021 et le 31 mars 2022

Table des matières

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en dollars)

  Résultats projetés 2020-2021 Résultats prévus 2021-2022
Charges
  Des services indépendants de réglementation et de règlement des différends pour les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport 34 086 676 $ 27 257 334 $
  Services internes 12 984 255 11 461 446
Total des charges 47 070 931 38 718 780
Revenus
  Revenus provenant d'amendes 11 750 131 150
  Ventes de biens et services 6,486 -
  Autres revenus 20 60
  Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (18 256) (131 210)
Total des revenus - -
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 47 070 931 $ 38 718 780 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

 

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2020 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Le mandat et les activités de l'OTC resteront, pour l’essentiel, les mêmes que les années précédentes.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. À l’exception des sanctions administratives pécuniaires, l’évolution générale historique devrait se poursuivre. Il est impossible de prévoir avec exactitude les revenus découlant des sanctions administratives pécuniaires associées aux activités de mise en application de la loi.
  3. En fonction des ressources accordées, l’OTC produira les résultats attendus aux termes de son Plan ministériel.
  4. L’information estimative est basée sur les crédits parlementaires accordés à l’OTC via le budget principal des dépenses 2020-2021.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2020.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, l'OTC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice;
  2. le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  3. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives; et
  4. la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, l’OTC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2020-2021, et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

Les charges liées aux opérations de l'OTC sont comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges comprennent également les provisions pour refléter les changements de la valeur des actifs, y compris les provisions pour créances douteuses sur les comptes clients et la désuétude des stocks, ou les passifs, y compris les passifs éventuels, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie.

Les charges comprennent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Tous les revenus, incluant les sanctions administratives pécuniaires, les recettes non fiscales diverses (p. ex., les droits d’accès à l’information), et les gains sur disposition d’actifs, sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’OTC. Bien que l’on s’attend à ce que le président et premier dirigeant maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’OTC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’OTC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvés au cours de l'exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le résultat du coût de fonctionnement net de l’OTC diffère selon qu’il est présenté en vertu du financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2020-2021 Résultats prévus de 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 47 070 931 $ 38 718 780 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
  Amortissement des immobilisations corporelles (226 152) (277 969)
  Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles 6 486 2 474
  Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (4 686 286) (4 403 218)
  Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et de congés compensatoires (513 895) (642 985)
  Augmentation (diminution) des avantages sociaux futurs 241 550 (371 168)
  Remboursement de charges des exercices antérieurs 678 3 118
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (5 177 619) (5 689 748)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
 Acquisition d'immobilisations corporelles 189 972 365 206
  Augmentation (diminution) des stocks 892 3 734
  Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 40 940 18 738
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 231 804 387 678
Autorisations demandées 42 125 116 $ 33 416 710 $

b) Autorisations demandées (en dollars)

  Résultats projetés de 2020-2021 Résultats prévus de 2021-2022
Autorisations demandées :
  Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 37 093 135 $ 30 665 444 $
  Montants des autorisations législatives 5 031 981 2 751 266
Total des autorisations demandées : 42 125 116 $ 33 416 710 $
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