Guide sur le dépôt des demandes d’autorisation de location d’aéronefs avec équipage

1. Introduction

Ce guide s’adresse à toutes les compagnies aériennes qui mènent leurs activités au Canada et veulent conclure une entente de location d’aéronefs avec équipage. La location d’aéronefs avec équipage implique qu’une compagnie aérienne commercialise un vol et qu’une autre exploite ce vol. La compagnie aérienne commerciale vend et fournit des services aux clients en vertu de sa propre licence. Toutefois, elle utilise les aéronefs et l’équipage de l’autre compagnie aérienne. Les termes juridiques pour la compagnie aérienne commerciale et la compagnie aérienne qui exploite le vol sont le « locataire » et le « locateur ». Les compagnies aériennes peuvent conclure des ententes de location d’aéronefs avec équipage tant pour les vols réguliers que pour les vols affrétés, et pour le transport de passagers ou de marchandises.

Dans la plupart des cas, une compagnie aérienne doit déposer une demande auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) pour obtenir une autorisation avant d’exploiter un vol à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada en vertu d’une entente de location d’aéronefs avec équipage.

Ce guide explique :

• dans quelles situations vous devez déposer une demande d’autorisation;
• les exigences supplémentaires pour les compagnies aériennes canadiennes qui louent des aéronefs avec équipage auprès de compagnies aériennes étrangères;
• comment remplir votre demande et nous l’envoyer;
• comment l’OTC traite les demandes;
• quels renseignements vous devez fournir aux passagers à bord des vols exploités en vertu d’une entente de location d’aéronefs avec équipage.

Le guide indique aussi ce que vous devez faire si vous avez besoin d’une location d’aéronefs avec équipage de toute urgence en raison d’événements imprévus.

2. Savoir dans quelles situations vous devez déposer une demande

En règle générale, vous avez besoin de l’autorisation de l’OTC pour exploiter un vol à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada en vertu d’une entente de location d’aéronefs avec équipage. Cela vaut pour :

• les vols de passagers et de marchandises;
• les vols de passagers et de marchandises;

L’une ou l’autre des compagnies aériennes concernées par une proposition de location d’aéronefs avec équipage ou encore les deux compagnies aériennes peuvent nous soumettre une demande d’autorisation.

2.1 Exceptions

Vous n’avez pas besoin de nous soumettre une demande d’autorisation pour la location d’aéronefs avec équipage à très court terme en vue de réagir à une situation temporaire et imprévue. La partie 5 traite de la marche à suivre pour informer l’OTC de ces situations.

Vous n’avez pas non plus besoin de demander une autorisation de location d’aéronefs avec équipage pour les vols exploités à l’intérieur du Canada, ou entre le Canada et les États-Unis, si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1. Les deux compagnies aériennes sont canadiennes ou américaines;
2. Chaque compagnie aérienne détient une licence délivrée par l’OTC.

2.2 Politique pour les compagnies aériennes canadiennes ayant conclu des ententes avec des compagnies aériennes étrangères

Toute compagnie aérienne canadienne qui veut louer des aéronefs avec équipage auprès d’une compagnie aérienne étrangère pour plus de 30 jours doit respecter la Politique du Canada en matière de location d’aéronefs avec équipage (ci-après appelée « Politique de location d’aéronefs avec équipage »). Cette politique énonce certaines conditions, dont une limite du nombre d’aéronefs que la compagnie aérienne canadienne peut louer avec équipage auprès de compagnies aériennes étrangères en même temps. En particulier :

• La compagnie aérienne canadienne doit tenir compte du nombre d’aéronefs immatriculés qui figure sur son certificat d’exploitation aérienne lorsqu’elle demande une autorisation de location d’aéronefs avec équipage. Un certificat d’exploitation aérienne est le document d’aviation canadien qui autorise une compagnie à exploiter un service aérien commercial.
  • En tout temps, le nombre d’aéronefs avec équipage que loue une compagnie aérienne canadienne auprès de compagnies aériennes étrangères ne peut dépasser 20 % du nombre total d’aéronefs qui figure sur le certificat d’exploitation aérienne de la compagnie canadienne (voir l’exemple ci-dessous).
  • L’annexe B décrit plus en détail comment appliquer le plafond de 20 %.
• La compagnie aérienne canadienne doit aussi se demander si le pays d’attache de la compagnie aérienne étrangère permet aux compagnies aériennes de louer des aéronefs avec équipage auprès des compagnies aériennes canadiennes.
  • Pour déterminer s’il convient d’autoriser ce type de demande, l’OTC doit se demander si les compagnies aériennes canadiennes ont elles aussi la possibilité de louer des aéronefs avec équipage dans le pays de la compagnie aérienne étrangère.

Une compagnie aérienne canadienne n’a pas besoin de tenir compte du plafond de 20 % pour les ententes de 30 jours ou moins, puisque la Politique de location d’aéronefs avec équipage ne s’applique pas. Toutefois, les compagnies aériennes canadiennes ne seront autorisées à renouveler ces ententes à court terme que dans des circonstances exceptionnelles, et à condition qu’ils ne se servent pas de ces ententes pour contourner la règle du plafond de 20 % de la Politique de location d’aéronefs avec équipage.

3. Renseignements relatifs aux demandes

Pour demander une autorisation de location d’aéronefs avec équipage, au moins une des deux compagnies aériennes concernées doit remplir le Formulaire de demande de location d’aéronefs avec équipage (Format : docx ; Taille du fichier : 199 ko) et l’envoyer par courriel à l’OTC au moins 15 jours ouvrables avant le premier vol prévu. Si vous ne pouvez pas respecter ce délai, vous devez expliquer pourquoi dans votre demande. Nous examinerons les demandes en retard uniquement dans des circonstances exceptionnelles, comme une urgence ou une autre situation particulière.

Dans le formulaire de demande, vous devez fournir les coordonnées et les autres renseignements dont nous aurons besoin pour évaluer la proposition de location d’aéronefs avec équipage (voir l’annexe A pour consulter les dispositions réglementaires précisant les renseignements que doivent fournir les demandeurs). Cela comprend :

• le numéro des licences délivrées par l’OTC aux deux compagnies aériennes (le cas échéant);
• le type of certificat d’exploitation aérienne (canadien ou étranger) détenu par la compagnie aérienne exploitant le vol (ou l’exemption obtenue du ministre des Transports);
• le type de service (régulier ou à la demande) qui sera offert;
• le type et la capacité des aéronefs qui seront utilisés;
• la date de début de l’entente;
• la durée de l’entente.

Les demandeurs doivent aussi fournir une preuve d’assurance. La compagnie aérienne commerciale doit continuer de détenir l’assurance requise pour couvrir la responsabilité à l’égard des passagers et des tiers pour tout service aérien offert grâce à la location d’aéronefs avec équipage :

• soit par l’intermédiaire de sa propre police d’assurance;
• soit en étant inscrit à titre d’« assuré additionnel » dans la police de la compagnie aérienne qui exploite le vol.

3.1 Renseignements additionnels demandés aux compagnies aériennes commerciales canadiennes

Les compagnies aériennes canadiennes doivent fournir des renseignements additionnels dans le formulaire de demande si elles veulent louer un aéronef avec équipage auprès d’une compagnie aérienne étrangère pour plus de 30 jours. Ces compagnies canadiennes doivent démontrer qu’elles respectent la Politique de location d’aéronefs avec équipage en indiquant :

• le nombre d’aéronefs avec équipage qu’elles loueront;
• le nombre d’aéronefs qui se trouve sur leur certificat d’exploitation aérienne;
• le nombre d’aéronefs étrangers loués avec équipage qui figurerait sur leur certificat d’exploitation aérienne durant l’entente de location;
• les raisons pour lesquelles elles ont besoin de l’entente de location (justification).

Les compagnies aériennes canadiennes doivent aussi fournir des renseignements additionnels si elles présentent une demande de renouvellement d’une entente de location d’aéronefs avec équipage pour une période de 30 jours ou moins avec une compagnie aérienne étrangère. Comme l’OTC ne renouvelle ces ententes que dans des circonstances exceptionnelles, la compagnie aérienne doit démontrer à la fois :

• que le besoin de location d’aéronefs avec équipage est à court terme;
• que le besoin demeure en raison d’un événement imprévu;
• qu’il n’y a aucune solution de rechange raisonnable au renouvellement de l’entente.

3.2 Comment déposer une demande

Vous pouvez nous envoyer votre demande et les documents à l’appui par courriel à : Accords.Agreements@otc-cta.gc.ca. Vous n’êtes pas tenus de nous envoyer une copie papier.

Nous acceptons les demandes en anglais ou en français. Si vous envoyez les renseignements dans une autre langue, vous devez fournir une traduction en anglais ou en français, ainsi qu’une déclaration sous serment attestant que la traduction est exacte.

Si possible, envoyez tous les renseignements requis lorsque vous déposez votre demande. Le processus pourrait être retardé si des renseignements sont manquants. Toutefois, nous pouvons tout de même commencer à traiter une demande s’il manque seulement le certificat d’exploitation aérienne de l’exploitant ou une preuve d’assurance. Vous devez fournir ces renseignements dès que possible.

Nous traitons la plupart des demandes de location d’aéronefs avec équipage qui sont complètes dans un délai de 10 jours ouvrables.

Confidentialité

Les renseignements fournis dans le cadre d’une demande de location d’aéronefs avec équipage seront conservés dans nos dossiers internes. Cependant, les renseignements seront rendus publics si nous avons besoin de consulter au sujet de votre demande (voir la partie 4). Nous communiquerons aussi les renseignements qui ne sont pas protégés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels si un particulier en fait la demande.

Retrait d’une demande

Vous pouvez retirer votre demande en tout temps avant que l’OTC rende sa détermination.

4. Procédure de traitement des demandes de location d’aéronefs avec équipage

L’OTC examinera votre demande complète pour voir si elle est conforme aux lois, aux règlements et aux politiques du Canada. Nous nous assurerons aussi que l’entente aurait une durée déterminée – l’OTC n’approuvera que les demandes de location d’aéronefs avec équipage pour lesquelles il y a une date de début et une date de fin.

Vous trouverez les déterminations de l’OTC sur les demandes passées relatives aux services aériens dans la section Décisions et déterminations du site Web de l’OTC.

Autres éléments à considérer pour les demandes de compagnies canadiennes

Lorsqu’une compagnie aérienne canadienne demande de louer un aéronef avec équipage auprès d’une compagnie aérienne étrangère pour plus de 30 jours, l’OTC se demandera si la demande est conforme à la Politique de location d’aéronefs avec équipage.

Comme il est indiqué dans la partie 2.1, l’OTC rejettera une demande qui ferait en sorte qu’une compagnie aérienne canadienne dépasse le plafond de 20 % de la Politique de location d’aéronefs avec équipage. L’OTC doit aussi s’assurer qu’une demande de renouvellement d’une entente à court terme de 30 jours ou moins ne sert pas à contourner la Politique ou la règle du plafond de 20 %.

Si nous ne sommes pas certains que les compagnies aériennes canadiennes ont des droits semblables en matière de location d’aéronefs avec équipage dans le pays d’attache de la compagnie aérienne étrangère, nous pourrions décider de consulter l’industrie aérienne canadienne afin de déterminer si c’est le cas ou non. Si nous décidons de consulter, nous publierons un Avis à l’industrie comprenant :

• la raison pour laquelle l’avis est publié
• la date limite fixée pour la présentation des commentaires;
• une copie de la demande.

Nous pourrions rejeter ce type d’entente de location d’aéronefs avec équipage entre une compagnie canadienne et une compagnie étrangère en cas de problème de réciprocité avec l’autre pays, ou encore imposer d’autres conditions.

4.1 Conditions d’autorisation

Si l’OTC autorise votre entente de location d’aéronefs avec équipage, les conditions suivantes s’appliqueront pour la durée de l’autorisation.

La compagnie aérienne commerciale doit :

• s’assurer que sa licence demeure valide;
• avoir le contrôle commercial des vols (mettre en marché et vendre les billets, et conserver les profits provenant du vol);
• respecter toutes les exigences canadiennes en matière de divulgation au public pour que les passagers sachent clairement quelle compagnie aérienne exploite le vol.

La compagnie aérienne qui exploite le vol doit :

• conserver le contrôle opérationnel des vols;
• être payée seulement pour fournir l’aéronef et l’équipage – et non en fonction du volume de trafic transporté ou des recettes du vol, par exemple.

Les deux compagnies aériennes doivent :

• respecter toutes les exigences en matière d’assurance;
• nous informer sans délai si des modifications sont apportées aux renseignements présentés dans la demande ou les documents à l’appui.

5. Avis en cas de situations temporaires et imprévues

Les compagnies aériennes doivent parfois conclure rapidement une entente à court terme de location d’aéronefs avec équipage en réponse à des événements temporaires et imprévus. Par exemple, si un aéronef n’est pas disponible pendant plusieurs jours en raison d’une défaillance mécanique imprévue, la compagnie aérienne pourrait devoir louer un aéronef de remplacement avec équipage pour cette période.

Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de l’OTC pour une entente de location d’aéronefs avec équipage si les conditions suivantes sont réunies :

• une situation temporaire et imprévue survient dans les 72 heures précédant l’heure de départ prévue d’un vol;
• vous devez louer un aéronef avec équipage pour gérer la situation;
• l’entente de location d’aéronefs avec équipage ne durera pas plus d’une semaine.

En pareil cas, vous devez nous informer de l’entente avant le premier vol visé par une entente de location avec équipage, et les compagnies aériennes ayant conclu ces ententes doivent respecter les exigences décrites dans la partie 4.1. La compagnie aérienne commerciale doit envoyer un avis comprenant tous les renseignements de Annexe C à licence@otc-cta.gc.ca. Vous n’avez pas besoin d’envoyer d’autres documents (par exemple, une preuve d’assurance) à l’OTC. Nous vous enverrons un accusé de réception lorsque nous aurons vérifié que votre avis comprend les renseignements requis.

6. Renseignements pour les passagers des vols visés par une entente de location avec équipage

Si vous êtes la compagnie aérienne commerciale qui a conclu une entente de location d’aéronefs avec équipage, vous devez tenir les passagers au courant – à partir du moment où ils réservent le vol jusqu’au moment où ils voyagent – de la compagnie aérienne qui exploitera le vol et du type d’aéronef qui sera utilisé. Si vous concluez une entente de location d’aéronefs avec équipage entre la date de réservation et la date de départ, vous devez informer les passagers dès que possible.

Ces renseignements doivent apparaître sur tous :

• les indicateurs;
• les horaires;
• les systèmes d’affichage électronique et dans toute autre publicité concernant le service aérien;
• les documents de voyage que vous remettez au passager pour chaque segment du voyage, y compris l’itinéraire.

Pour les ententes de location d’aéronefs avec équipage visant à répondre à une situation temporaire et imprévue, vous devez :

• indiquer aux passagers, au moment de l’enregistrement, quelle compagnie aérienne exploite le vol;
• vous employer à respecter toutes les autres exigences en matière de renseignements de la partie 6 du présent guide.

7. Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements, ou si vous avez des questions à propos du présent guide, veuillez envoyer un courriel à : licence@otc-cta.gc.ca.

Annexe A – Renseignements requis pour demander une entente de location d’aéronefs avec équipage

Règlement sur les transports aériens

Fourniture d’aéronefs avec équipage

8.2 (3) La demande d’autorisation doit contenir les renseignements suivants :

(a) quant au service aérien projeté, la preuve que la licence requise, le cas échéant, le permis d’affrètement et le document d’aviation canadien requis ainsi que la police d’assurance responsabilité visée au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, au paragraphe (5) sont en vigueur;

(b) le nom du licencié;

(c) le cas échéant, le nom de l’affréteur ou des affréteurs et le numéro du permis d’affrètement;

(d) le nom de la personne qui fournit l’aéronef avec équipage;

(e) le type d’aéronef qui sera fourni;

(f) le nombre maximal de places de l’aéronef et sa capacité pour le transport de marchandises et, s’il y a lieu, le nombre maximal de places et sa capacité pour le transport de marchandises offerts au licencié pour son usage;

(g) les points à desservir;

(h) la fréquence du service;

(i) la période visée par le service aérien projeté;

(j) les raisons pour lesquelles le licencié doit utiliser tout ou partie d’un aéronef, avec équipage, fourni par un tiers.

Annexe B – Le plafond de 20 % de la Politique de location d’aéronefs avec équipage

La formule suivante sert à calculer le nombre maximal d’aéronefs qu’une compagnie aérienne canadienne peut louer avec équipage auprès d’une compagnie aérienne étrangère en fonction du plafond de 20 %. Notez que ce calcul ne s’applique pas aux petits aéronefs (dont la capacité maximale ne dépasse pas 39 places destinées aux passagers).

Formule

Nombre maximal d’aéronefs qui peuvent être considérés pour l’autorisation d’une demande de location d’aéronefs avec équipage = [A x 0,2 ] - B

Éléments de la formule :

1. Le nombre total de moyens et de gros aéronefs (c.-à-d. des aéronefs dont la capacité maximale est de 40 places ou plus destinées aux passagers) qui figurent sur le certificat d’exploitation aérienne de la compagnie aérienne canadienne au moment où la demande est présentée.
2. Le nombre total d’aéronefs loués avec équipage de locateurs étrangers auxquels l’OTC a déjà accordé une autorisation pour la même période que celle du nouveau service de location d’aéronefs avec équipage proposé.

Note : Arrondissement – Dans tous les cas, l’OTC arrondit au chiffre entier supérieur si le chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5.

Annexe C – Avis en cas de situations temporaires et imprévues

Si vous louez un aéronef avec équipage pour répondre à une situation temporaire et imprévue (conformément à la partie 5), vous devez nous envoyer un avis comprenant les renseignements suivants :

1. une description de la situation temporaire et imprévue et les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’utiliser un aéronef, avec équipage, fourni par une autre compagnie aérienne;
2. quant au service aérien projeté :
   1. une déclaration portant que la licence requise, le permis d’affrètement (le cas échéant) et le document d’aviation canadien requis ainsi que la police d’assurance responsabilité sont en vigueur, et que la police peut, sur demande, être mise à la disposition de l’Office pour examen;
   2. dans les cas où l’utilisation de l’aéronef et de l’équipage exige l’obtention d’une licence de l’Office, une copie du document d’aviation canadien et du certificat d’assurance responsabilité;
3. lorsque l’aéronef à utiliser est plus gros que celui autorisé par le permis d’affrètement, une déclaration portant que le nombre de places vendues ne dépassera pas le nombre autorisé par ce permis;
4. le nom de la compagnie aérienne commerciale;
5. le nom de la compagnie aérienne exploitant le vol;
6. la marque et le modèle des aéronefs devant être fournis;
7. le nombre de places de l’aéronef et sa capacité pour le transport de marchandises;
8. la date de chaque vol;
9. l’itinéraire de chaque vol.