Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

Compte rendu de la direction pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été élaboré par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor en vertu de la Directive sur les Normes comptables, GC 4400 Rapport financier trimestriel des ministères. Il devrait être lu de concert avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses pour l'année en cours.

Ce rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Mandat de l’Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois mandats :

• Il veille à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l’intérêt de tous les Canadiens : incluant ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l’utilisent, jusqu’aux collectivités où il est exploité.
• Il protège le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible.
• Il offre aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.

Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC dispose de trois outils:

• Prise de règlements : Il élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous parmi les concurrents. Ces règles se traduisent parfois par des règlements exécutoires, et parfois par des lignes directrices, des codes de pratiques et des notes d’interprétation à caractère moins officiel.
• Règlement des différends : Il règle des différends entre d'une part, des fournisseurs de services de transport, et d’autre part leurs clients et voisins, grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel.
• Information : Il fournit de l’information concernant le réseau de transport, les droits et responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et la législation et les services de l’OTC.

Vous trouverez un complément d’information sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de l’OTC pour l’exercice en cours dans le Plan ministériel 2022-2023.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'OTC accordées par le Parlement et utilisées par l'OTC, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses (lorsqu'applicable) pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'OTC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 État des autorisations

Les autorisations disponibles de l’OTC pour l'exercice 2022-2023, qui totalisent 42 581 756 $, ont augmentées de 1 195 361 $ comparativement au trimestre correspondant de l'exercice précédent, comme le montre l'État des autorisations et les dépenses ministérielles budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette augmentation des autorisations disponibles est principalement attribuable à une augmentation des autorisations législatives budgétaires accordées par le Parlement pour les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE).

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Comparativement à l’exercice précédent, les dépenses ministérielles totales déclarées au deuxième trimestre ont diminuées de 1 221 084 $, passant de 10 383 000 $ à 9 161 916 $, comme l’indique l’État des dépenses budgétaires par article courant joint au présent rapport. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution dans la catégorie de dépenses de personnel et aux services professionnels et spéciaux, comme expliqué ci-après:

• Les dépenses dans la catégorie du personnel ont diminué de 1 106 617 $. Comme l'OTC n'a reçu qu'un financement temporaire pour faire face à ses pressions opérationnelles, les mesures de dotation ont été principalement de nature déterminée et occasionnelle. Cette situation a entraîné un niveau élevé d'attrition, car les employés quittent l'OTC pour poursuivre un emploi plus stable dans d'autres ministères. Cela a également causé des retards importants dans le recrutement alors que l'OTC s'efforce à attirer de nouveaux talents dans ce contexte hautement concurrentiel.
• Les dépenses dans la catégorie des services professionnels et spéciaux ont diminué de 466 699 $ et sont principalement attribuables aux dépenses engagées au cours du deuxième trimestre de 2021-2022 dans le cadre du projet de Normes d'aménagement du gouvernement du Canada relatives à l'initiative Milieu de travail 2.0, puisque la majorité des travaux ont été effectués en 2021-2022.

Concernant toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont similaires à celles de l'exercice précédent. Les variances sont principalement attribuables à la période à laquelle les achats ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

L'OTC continue de constater une tendance à la hausse du nombre de plaintes reçues - entre le début de 2022-2023 et la fin de septembre 2022, l'OTC a reçu plus de 17 500 plaintes, soit une augmentation de 250% par rapport aux plaintes reçues au cours des deux premiers trimestres de 2021-2022. Cette tendance à la hausse du volume de plaintes correspond à l'augmentation des voyages post-pandémie et au nombre important de perturbations et de retards de vols constatés dans les plus grands aéroports du Canada, alors que les fournisseurs de services de transport naviguent à travers les défis liés à leur rétablissement. Cette augmentation du nombre de plaintes reçues, supérieure aux prévisions antérieures, entraînera une nouvelle hausse de l'arriéré de plaintes de l'OTC, qui s'élève actuellement à environ 25 000 plaintes.

Le financement supplémentaire que l'OTC a reçu dans le cadre du budget 2022 pour l'aider à faire face au nombre de plaintes entrantes ne concerne que l'exercice 2022-2023. Ce financement limité a permis à l'OTC de maintenir sa capacité de traitement existante, tout en identifiant les domaines potentiels d'amélioration des processus pour l'avenir. La nature temporaire du financement a entraîné une rotation élevée du personnel et des efforts accrus pour recruter et former de nouveaux employés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

L'OTC continue de maintenir ses activités normales alors que ses employés continuent de travailler à distance et de fournir des services par moyen électronique. L'OTC fait face à un défi unique car les employés retourneront au travail dans de nouvelles installations au 60, rue Laval, à Gatineau (Québec). Cependant, au 30 septembre 2022, les nouvelles installations ne sont toujours pas prêtes à recevoir l'effectif de l'OTC.  Les installations seront en mesure d'accueillir les employés en décembre 2022, date à laquelle un modèle de travail hybride sera mis en place.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

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État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2022-2023

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	36 985 326	8 276 519	15 879 354
Autorisations totales	5 596 430	885 397	1 770 794
Autorisations totales	42 581 756	9 161 916	17 650 148

Exercice 2021-2022

	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022*	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses liées aux programmes	36 780 005	9 231 403	17 994 011
Autorisations législatives budgétaires – Régimes d’avantages sociaux des employés	4 606 390	1 151 597	2 303 194
Autorisations totales	41 386 395	10 383 000	20 297 205

Dépenses ministérielles budgétaires par article (non vérifié)

Exercice 2022-2023

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	35 835 297	8 005 640	15 720 357
Transports et communications	426 186	88 508	143 645
Information	357 770	115 297	216 886
Services professionnels et spéciaux	3 125 687	449 933	781 367
Location	2 526 739	438 227	687 579
Services de réparation et d’entretien	78 075	10 999	10 999
Services publics fournitures et approvisionnements	105 204	28 956	61 624
Acquisition de matériel et d’outillage	127 474	22 942	28 367
Autres subventions et paiements	(676)	1 414	(676)
Dépenses budgétaires nettes totales	42 581 756	9 161 916	17 650 148

Exercice 2021-2022

Dépenses :	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	36 128 798	9 112 257	18 228 375
Transports et communications	276 332	24 936	43 855
Information	214 373	75 519	150 682
Services professionnels et spéciaux	3 338 933	916 632	1 219 327
Location	613 661	201 430	486 111
Services de réparation et d’entretien	242 198	4 589	12 317
Services publics fournitures et approvisionnements	96 296	2 937	48 961
Acquisition of machinery and equipment	451 642	45 965	83 415
Acquisition de matériel et d’outillage	24 162	(1 265)	24 162
Dépenses budgétaires nettes totales	41 386 395	10 383 000	20 297 205