Renseignements importants concernant le règlement formel des différends

Les nouvelles Règles de l'Office pour le règlement formel des différends entrent en vigueur dès le 4 juin 2014 et s'appliqueront à toutes les nouvelles demandes de règlement de différends.

Les nouvelles règles rendent le processus de règlement formel des différends plus rapide, plus transparent et plus prévisible. Les améliorations apportées aux règles s'appuient sur la rétroaction reçue dans le cadre de nos sondages sur la satisfaction de la clientèle et de nos consultations. Ceux-ci ont soulevé qu'il était impératif de fournir un service plus rapide et des renseignements plus clairs sur la méthode dans laquelle l'Office règle les différends.

De plus, une version annotée des règles propose aux usagers un accès facile à tous les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour participer efficacement au processus décisionnel formel.

Nota : Si l’instance de règlement des différends liée à votre cas a été entamée avant le 4 juin 2014, les Règles générales de l’Office des transports du Canada, DORS/2005-35 continuent de s’appliquer à votre cas. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’agent responsable de votre cas.