Statistiques 2017-2018

Survol

Ensemble des décisions rendues par les membres

Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui a trait aux plaintes officielles ou aux demandes, ainsi que de se pencher sur d’autres questions touchant le réseau de transport national.

En tant que décideurs objectifs et impartiaux d’une instance quasi judiciaire, les membres respectent un code de conduite.

*En 2016-2017, la nouvelle catégorie des Déterminations a été créée pour mieux refléter le rôle de réglementation économique de l'Agence. Elle comprenait uniquement le cabotage et les déterminations ferroviaires. En 2017-2018, cette catégorie a été élargie pour inclure toutes les décisions réglementaires économiques qui impliquent une seule partie. Se sont ajoutées les décisions concernant les licences, les locations d’aéronefs avec équipage et les allocations de partage de codes, auparavant incluses dans la catégorie Décisions.

Différends réglés par l'Office

L'Office des transports du Canada veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité – et au profit de la prospérité et du tissu social dans l'ensemble du pays. Un des moyens employés par l’Office pour s’acquitter de ce mandat consiste à aider à régler les différends grâce à une série d’approches dont certaines sont relativement informelles, comme la facilitation et la médiation, et d’autres sont plus officielles, comme l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Différends réglés par facilitation

Différends réglés par médiation

Différends réglés par le processus décisionnel formel

Différends réglés par arbitrage

Application de la loi

Inspections et enquêtes

Infractions

Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

• Loi sur les transports au Canada
• Règlement sur les transports aériens
• Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions. Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction. De plus, dans le cas de certaines infractions liées au transport ferroviaire, l’amende peut atteindre 100 000 $.

Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Nombre de plaintes relatives au transport aérien et résultats

L'Office des transports du Canada peut aider à résoudre les plaintes relatives au transport aérien à l'intérieur, à destination et en provenance du Canada. Le rôle de l'OTC est d'assurer que la ligne aérienne a respecté les conditions énoncées dans le contrat avec la ligne aérienne et que les deux parties ont tenu leurs engagements. L'Office peut également traiter des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat de la compagnie aérienne est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire. Certaines questions courantes avec lesquelles l'Office peut vous aider : retards de vols, annulations de vols, correspondances manquées, irrégularités des horaires; bagages perdus, endommagés ou retardés; refus d'embarquement en raison d'une surréservation.

Nouvelles plaintes et plaintes reportées de la periode de rapport précédente

Issue de la plainte

*À compter de 2017-18, « Autre » remplace « Retiré » et inclut tout autre type de fermeture de dossier (p. ex. retiré, décliné, rejeté).

Nombre de plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (31 mars)

Nombre de plaintes réglées (par transporteur)

Nombre de plaintes contre des transporteurs canadiens

Nombre de plaintes contre des transporteurs américains

Nombre de plaintes contre des transporteurs européens

Nombre de plaintes contre des transporteurs étrangers

Questions soulevées dans les plaintes sur le transport aérien

Questions – tous les transporteurs

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2017-2018)

• Statistiques précédentes sur les questions soulevées dans les plaintes - grands transporteurs aériens canadiens

  Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2016-2017)

  	Air Canada	Air Transat	Porter	Sunwing	WestJet	Autres
  Bagages	465	33	2	19	24	4
  Programmes de fidélisation des transporteurs aériens	2	1	1	1	0	0
  Refus d'embarquement	85	1	4	0	4	0
  Perturbations des vols	694	74	22	20	75	17
  Refus de transport	195	15	3	7	12	1
  Réservations	69	9	5	5	7	0
  Billetterie	228	14	4	1	9	2
  Autres	0	26	6	5	23	2
  Total	1738	173	47	58	154	26

  Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2015-2016)

  	Air Canada	Air Transat	Porter	Sunwing	WestJet	Autres
  Bagages	139	7	0	5	14	9
  Programmes de fidélisation des transporteurs aériens	0	0	0	0	0	0
  Refus d'embarquement	37	0	0	0	2	3
  Perturbations des vols	396	9	6	18	36	15
  Refus de transport	68	6	3	6	4	3
  Réservations	25	2	2	1	2	0
  Billetterie	64	7	1	2	2	1
  Autres	11	0	0	0	0	0
  Total	740	31	12	32	60	31

  Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2014-2015)

  	Air Canada	Air Transat	Porter	Sunwing	WestJet	AutresNote 1
  Bagages	138	7	4	7	16	8
  Programmes de fidélisation des transporteurs aériens	2	0	0	0	0	0
  Refus d'embarquement	27	0	0	0	2	0
  Perturbations des vols	369	18	14	34	33	18
  Refus de transport	61	12	5	0	4	4
  Réservations	38	6	0	1	0	0
  Billetterie	54	4	3	4	4	2
  Autres	5	0	0	0	0	0
  Total	694	47	26	46	59	32

  Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2013-2014)

  	Air Canada	Air Transat	Porter	Sunwing	WestJet	Autres
  Bagages	122	6	1	13	16	2
  Programmes de fidélisation des transporteurs aériens	2	0	0	0	0	0
  Refus d'embarquement	71	0	0	0	0	2
  Perturbations des vols	344	8	13	35	19	10
  Refus de transport	93	10	0	3	5	2
  Réservations	38	2	1	1	3	1
  Billetterie	80	6	0	2	1	3
  Autres	8	0	0	0	0	0
  Total	758	32	15	54	44	20

Autres statistiques par mode de transport

Transporteurs titulaires d'une licence de l'Office

Nombre total de licences

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2017-2018)

• Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2016-2017)

  	Petit aéronef	Aéronef moyen	Gros aéronef	Tout-cargo	Total
  Intérieur	609	25	13	43	690
  International à la demande	256	22	13	29	320
  International régulier	9	41	152	98	300
  Total	874	88	178	170	1310

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2015-2016)

  	Petit aéronef	Aéronef moyen	Gros aéronef	Tout-cargo	Total
  Intérieur	635	25	14	44	718
  International à la demande	261	22	14	28	325
  International régulier	8	28	156	80	272
  Total	904	75	184	152	1315

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2014-2015)

  	Petit aéronef	Aéronef moyen	Gros aéronef	Tout-cargo	Total
  Intérieur	644	25	16	46	731
  International à la demande	271	22	16	29	338
  International régulier	8	28	153	78	267
  Total	923	75	185	153	1336

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2013-2014)

  	Petit aéronef	Aéronef moyen	Gros aéronef	Tout-cargo	Total
  Intérieur	655	24	15	46	740
  International à la demande	273	21	15	29	338
  International régulier	9	28	148	81	266
  Total	937	73	178	156	1344

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2017-2018)

• Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs américains et les autres transporteurs étrangers

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2016-2017)

  	É.-U.	Autre
  International à la demande	598	172
  International régulier	42	110
  Total	640	282

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2015-2016)

  	É.-U.	Autre
  International à la demande	601	160
  International régulier	40	103
  Total	641	263

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2014-2015)

  	É.-U.	Autre
  International à la demande	613	144
  International régulier	40	96
  Total	653	240

  Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2013-2014)

  	É.-U.	Autre
  International à la demande	618	143
  International régulier	42	92
  Total	660	235

Activités liées à la délivrance de licences aériennes

Permis d'affrètement

Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d'une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger. Les permis et autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens.

Nombre de permis délivrés

Autres activités relatives aux permis d'affrètement

Avis de vols affrétés

Avis de vols affrétés ‒ affrètements en provenance du Canada et des É.-U.

Avis de vols affrétés ‒ affrètements en provenance du Canada et de pays étrangers

Infrastructure et construction ferroviaires

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer. Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

Demandes de licences de cabotage maritime

Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage aux résidents canadiens qui ont demandé l'autorisation d'amener un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes pour effectuer un service ou une activité pendant une période donnée. Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

Demandes traitées