Statistiques 2019-2020

Table des matières

Survol

Ensemble des décisions rendues par les membres

Nommés par le gouverneur en conseil, les membres de l’Office sont responsables de rendre des décisions et des arrêtés en ce qui a trait aux plaintes officielles ou aux demandes, ainsi que de se pencher sur d’autres questions touchant le réseau de transport national.

En tant que décideurs objectifs et impartiaux d’une instance quasi judiciaire, les membres respectent un code de conduite.

Note : Parfois, une décision rendue touche de multiples cas. De même, certains cas peuvent résulter en de multiples genres de décisions.

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Arrêtés 182 230 236 212 229
Décisions 98 57 69 353 405
Déterminations 238 266 260 14 n/a
Permis 657 503 387 353 374
Décisions définitives par lettres 12 20 13 14 25
Décisions provisoires 105 114 91 58 68
Total 1292 1190 1056 1004 1101

Note :

  • En 2016-2017, la nouvelle catégorie des Déterminations a été créée pour mieux refléter le rôle de réglementation économique de l'Agence.  En 2017-2018, cette catégorie a été élargie pour inclure toutes les décisions réglementaires économiques qui impliquent une seule partie.

Différends réglés par l'Office

L'Office des transports du Canada veille à ce que le réseau de transport national fonctionne efficacement et harmonieusement, dans l'intérêt de tous les Canadiens : depuis ceux qui y travaillent et y investissent, en passant par les producteurs, les expéditeurs, les usagers et les entreprises qui l'utilisent, jusqu'aux collectivités où il est exploité – et au profit de la prospérité et du tissu social dans l'ensemble du pays. Un des moyens employés par l’Office pour s’acquitter de ce mandat consiste à aider à régler les différends grâce à une série d’approches dont certaines sont relativement informelles, comme la facilitation et la médiation, et d’autres sont plus officielles, comme l’arbitrage et le processus décisionnel formel.

Différends réglés par facilitation

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Accessible 95 72 78 53 40
Aérien 7630 4461 3614 2126 716
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 18 15 16 14 3
Total 7743 4548 3708 2193 759

Différends réglés par médiation

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Accessible 33 14 7 10 3
Aérien 113 160 123 55 20
Maritime 1 0 0 0 0
Ferroviaire 41 7 8 7 6
Total 188 181 138 72 29

Différends réglés par le processus décisionnel formel

 
  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Accessible 26 12 13 6 3
Aérien 88 47 54 14 21
Maritime 4 8 22 6 2
Ferroviaire 10 9 5 8 18
Total 128 76 94 34 44

Différends réglés par arbitrage

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Accessible 0 0 0 0 0
Aérien 0 0 0 0 0
Maritime 0 0 0 0 0
Ferroviaire 2 5 1 2 2
Total 2 5 1 2 2

Application de la loi

Inspections et enquêtes

Note : L’OTC a mis en place une approche fondée sur le risque afin de prendre des décisions éclairées concernant l’affectation des ressources dédiées à la surveillance de la conformité et à l’application de la loi. Il a ainsi affecté certaines ressources là où la probabilité et/ou l’impact de la non-conformité sont les plus élevés, ce qui a entraîné une diminution des inspections périodiques et une augmentation d’autres activités de conformité.

L'OTC est déterminé à assurer efficacement la surveillance et le respect de la conformité de l'industrie avec les dispositions législatives et réglementaires, ce qui est dans l'intérêt des voyageurs, des expéditeurs et des entreprises de transport qui respectent les règles, et ne devraient pas être soumis à la concurrence déloyale de ceux qui ne le font pas. Les agents verbalisateurs de l’Office effectuent des inspections périodiques et des enquêtes ciblées pour s’assurer que les fournisseurs de services se conforment à la Loi sur les transports au Canada, au Règlement sur les transports aériens et au Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

Aussi, les agents verbalisateurs de l'Office vérifient ponctuellement si les annonces publicitaires respectent la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d'avion.

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Transporteurs aériens - inspections périodiques 15 86 80 139 167
Gares et aérogares de passagers - inspections périodiques 8 22 28 22 27
Carrier Monitoring at Terminals 81 n/a n/a n/a n/a
Enquêtes ciblées 27 53 65 34 45
Vérification de la publicité des transporteurs aériens 63 26 38 16 9
APPR - Vérifications du site web 40 n/a n/a n/a n/a
Total 234 187 211 211 248

Notes :

  • La surveillance effectuée par les transporteurs dans les aérogares consiste en la surveillance sur place de la conformité au RPPA.
  • Les vérifications de sites Web effectuées conformément au RPPA comprennent de nouvelles exigences liées aux communications sur les plateformes numériques.

Infractions

Les agents verbalisateurs peuvent imposer une amende (sous forme de sanctions administratives pécuniaires) lorsque certaines dispositions des lois et des règlements suivants ont été enfreintes :

  • Loi sur les transports au Canada
  • Règlement sur les transports aériens
  • Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience

Les agents verbalisateurs doivent déterminer s'il convient de prendre une mesure chaque fois que les membres constatent une infraction à l'égard de ces dispositions. Les amendes peuvent atteindre 5 000 $ par infraction pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale, selon le type d'infraction. De plus, dans le cas de certaines infractions liées au transport ferroviaire, l’amende peut atteindre 100 000 $.

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Avis de violation - Sanctions administratives pécuniaires 14 n/a n/a n/a n/a
Nombre de violations 192 79 84 61 64
Nombre total de sanctions $ 849 700 $ 185 000 $ 550 750 $ 116 250 $ 103 500
Avis de violation - Avertissement 0 n/a n/a n/a n/a
Sanctions pécuniaires n/a 16 28 14 12
Avertissements informels n/a 0 0 5 4
Avertissements formels 9 63 56 42 48
Avertissements  7 n/a n/a n/a n/a
Nombre total d’infractions potentielles 12 n/a n/a n/a n/a

Notes :

  • L’augmentation du nombre total de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ainsi que du nombre total d’infractions constatées en 2017-2018 et en 2019-2020 est principalement attribuable aux procès-verbaux de violation assortis de SAP qui ont été dressés à la suite d’enquêtes de l’Office et des enquêtes subséquentes menées par les agents verbalisateurs désignés.
  • Le procès-verbal de violation comportant un avertissement est un nouveau pouvoir accordé par Loi sur les transports au Canada, modifiée par la Loi canadienne sur l’accessibilité (Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles).
  • Avertissements informels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.
  • Avertissements formels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.
  • Avertissements formels : Le recours à cette mesure d’application de la loi a été abandonné.

Offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur

Nombre de plaintes relatives au transport aérien et résultats

L'Office des transports du Canada peut aider à résoudre les plaintes relatives au transport aérien à l'intérieur, à destination et en provenance du Canada. Le rôle de l'OTC est d'assurer que la ligne aérienne a respecté les conditions énoncées dans le contrat avec la ligne aérienne et que les deux parties ont tenu leurs engagements. L'Office peut également traiter des cas plus complexes, par exemple si un passager estime que le contrat de la compagnie aérienne est imprécis, injuste, déraisonnable ou discriminatoire. Certaines questions courantes avec lesquelles l'Office peut vous aider : retards de vols, annulations de vols, correspondances manquées, irrégularités des horaires; bagages perdus, endommagés ou retardés; refus d'embarquement en raison d'une surréservation.

Note : Ces statistiques comprennent uniquement les plaintes qui ont été présentées à l'Office aux fins d'un règlement – elles ne reflètent pas le nombre total de plaintes relatives au transport aérien déposées contre les transporteurs. De nombreux voyageurs règlent leurs plaintes directement avec le transporteur.

Nouvelles plaintes et plaintes reportées de la periode de rapport précédente

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Plaintes reportées de la période de rapport précédente 3218 1384 884 269 236
Nouvelles plaintes 19392 7650 5565 3367 826
Total 22610 9034 6449 3636 1062

Issue de la plainte

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Plaintes réglées au moyen de la facilitation 7630 4461 3614 2126 716
Plaintes réglées au moyen de la médiation 113 160 123 55 20
Plaintes réglées au moyen du processus décisionnel formel 88 47 54 14 21
Enquête sur les vols d'Air Transat 568 - 89 - -
Plaintes évaluées comme ne relevant pas du mandat de l'Office 446 559 494 517 26
Autre 298 612 691 40 24
Total 9143 5839 5065 2752 807

Note :

  • À compter de 2017-18, « Autre » remplace « Retiré » et inclut tout autre type de fermeture de dossier (p. ex. retiré, décliné, rejeté).

Nombre de plaintes en cours de traitement en fin d'exercice (31 mars)

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Plaintes en cours de traitement en fin d'exercice 13467 3218 1384 884 269

Nombre de plaintes réglées (par transporteur)

Note :Une plainte contre plus d'un transporteur équivaut à une plainte pour chaque transporteur visé par le processus de facilitation.

Les plaintes déposées contre un transporteur aérien comprennent les plaintes contre les sociétés affiliées et les filiales de ce transporteur. Par exemple, les plaintes contre Air Canada comprennent celles qui ont été déposées contre Jazz Aviation, Sky Regional, Air Georgian, etc.

La rubrique « Autre » comprend les transporteurs :

  • contre lesquels seulement 1 ou 2 plaintes ont été déposées; et/ou
  • ayant cessé leurs activités pendant la période visée par le rapport précédent.

Nombre de plaintes contre des transporteurs canadiens

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Air Canada 3055 1997 2380 1556 449
Air Transat 417 302 341 141 22
WestJet 975 369 329 166 36
Sunwing 1160 252 146 51 25
Porter Airlines 72 114 136 43 14
Flair 476 225 49 1 -
Autres 438 97 34 27 15
Total 6593 3356 3415 1985 561

Nombre de plaintes contre des transporteurs américains

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
United 111 79 91 76 36
American Airlines 88 46 61 40 17
Delta 74 31 50 19 7
Autres 9 6 5 7 2
Total 282 162 207 142 62

Nombre de plaintes contre des transporteurs européens

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Lufthansa 110 77 43 47 15
Air France 60 54 39 20 5
British Airways 31 34 37 27 10
KLM 43 29 31 19 5
Alitalia 23 13 15 13 14
Autres 298 278 101 160 32
Total 565 485 266 286 81

Nombre de plaintes contre des transporteurs étrangers

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Royal Air Maroc 127 83 57 24 11
Jet Airways 103 29 48 27 12
WOW Airlines 55 67 43 - -
Turkish Airlines 64 44 32 23 0
China Eastern 24 23 28 17 1
Etihad Airways 40 24 17 15 9
Air India 21 8 13 15 5
Cathay Pacific 34 8 11 8 0
Autres 558 379 338 210 58
Total 1026 665 587 339 96

Questions soulevées dans les plaintes sur le transport aérien

L'Office est tenu, en vertu de la Loi sur les transports au Canada de fournir un aperçu de toutes les plaintes relatives au transport aérien qu'il traite - même celles qui soulèvent une question sur laquelle l'Office ne peut se pencher. Ces questions sont présentées séparément.

Apprenez-en davantage sur les types de plaintes que l'Office peut ou non traiter.

Note : Souvent, les plaintes soulèvent plus d'une question. C'est la raison pour laquelle le nombre de questions est plus élevé au total que le nombre de plaintes.

Questions – tous les transporteurs

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Perturbations des vols 7770 4145 2657 1325 495
Bagages 2398 2023 1517 968 276
Questions ne relevant pas de la compétence de l'Office 4394 2720 1036 518 275
Billetterie 578 734 362 334 106
Refus de transport 682 464 359 382 114
Réservations 605 337 286 159 71
Refus d'embarquement 267 152 159 135 55
Communications 1339 n/a n/a n/a n/a
Normes de traitement 1864 n/a n/a n/a n/a
Prix n/a 86 26 49 14
Autres 423 25 22 14 7
Total 20320 10686 6424 3884 1406

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2019-2020)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 866 70 10 291 151 159
Refus d'embarquement 142 4 1 2 27 8
Perturbations des vols 2633 352 60 1383 882 741
Refus de transport 214 34 9 8 98 88
Réservations 239 24 3 34 72 50
Billetterie 423 37 14 29 180 191
Autres 1410 224 40 750 537 488
Total 5927 745 137 2497 1947 1725

Note :

  • L'augmentation dans la catégorie «Autres» est principalement due à l'ajout de certaines questions relatives aux plaintes à cette catégorie (par exemple, normes de traitement) en prévision de l'entrée en vigueur du Règlement sur la protection des passagers aériens. Les catégories des questions soulevées dans les plaintes seront développées dans le rapport de l'année prochaine.
Statistiques précédentes sur les questions soulevées dans les plaintes - grands transporteurs aériens canadiens

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2018-2019)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 993 82 16 100 96 123
Refus d'embarquement 97 5 3 1 6 3
Perturbations des vols 1907 261 139 266 388 198
Refus de transport 167 42 8 9 33 30
Réservations 158 24 3 13 21 23
Billetterie 324 30 17 9 55 77
Autres Note 3 1202 137 86 127 235 222
Total 4848 581 272 525 834 676

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2017-2018)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 903 47 5 50 70 27
Refus d'embarquement 106 4 3 0 5 1
Perturbations des vols 1405 283 128 91 212 33
Refus de transport 165 27 9 8 16 6
Réservations 147 18 3 5 29 5
Billetterie 175 18 8 5 24 9
Autres 18 2 1 0 3 1
Total 2919 399 157 159 359 82

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2016-2017)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 465 33 2 19 24 4
Programmes de fidélisation des transporteurs aériens 2 1 1 1 0 0
Refus d'embarquement 85 1 4 0 4 0
Perturbations des vols 694 74 22 20 75 17
Refus de transport 195 15 3 7 12 1
Réservations 69 9 5 5 7 0
Billetterie 228 14 4 1 9 2
Autres 0 26 6 5 23 2
Total 1738 173 47 58 154 26

Questions relevant de la compétence de l'Office ‒ grands transporteurs canadiens (2015-2016)

  Air Canada Air Transat Porter Sunwing WestJet Autres
Bagages 139 7 0 5 14 9
Programmes de fidélisation des transporteurs aériens 0 0 0 0 0 0
Refus d'embarquement 37 0 0 0 2 3
Perturbations des vols 396 9 6 18 36 15
Refus de transport 68 6 3 6 4 3
Réservations 25 2 2 1 2 0
Billetterie 64 7 1 2 2 1
Autres 11 0 0 0 0 0
Total 740 31 12 32 60 31

Autres statistiques par mode de transport

Transporteurs titulaires d'une licence de l'Office

L'Office est l'autorité canadienne délivrant les licences de services aériens offerts au public. L'Office délivre aux demandeurs canadiens des licences d'exploitation de services aériens intérieurs. Il délivre aussi des licences d'exploitation de services internationaux réguliers et à la demande, en partance et à destination du Canada.

Note : Le nombre de licences représente le total en date du 31 mars (fin de l'exercice financier).

Nombre total de licences

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Canadiens 559 578 600 613 630
Américains 584 590 597 607 610
Autres 246 234 230 220 205
Total 1389 1402 1427 1440 1445

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2019-2020)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 546 22 15 38 621
International à la demande 236 19 15 27 297
International régulier 10 42 171 103 326
Total 792 83 201 168 1244
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2018-2019)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 566 23 15 41 645
International à la demande 246 20 15 29 310
International régulier 10 41 167 101 319
Total 822 84 197 171 1274

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2017-2018)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 590 24 13 41 668
International à la demande 254 21 13 28 316
International régulier 11 40 151 98 300
Total 855 85 177 167 1284

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2016-2017)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 609 25 13 43 690
International à la demande 256 22 13 29 320
International régulier 9 41 152 98 300
Total 874 88 178 170 1310

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens canadiens (2015-2016)

  Petit aéronef Aéronef moyen Gros aéronef Tout-cargo Total
Intérieur 635 25 14 44 718
International à la demande 261 22 14 28 325
International régulier 8 28 156 80 272
Total 904 75 184 152 1315

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2019-2020)

  É.-U. Autre
International à la demande 577 194
International régulier 42 115
Total 619 309
Statistiques précédentes sur les licences que détiennent les transporteurs américains et les autres transporteurs étrangers

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2018-2019)

  É.-U. Autre
International à la demande 584 183
International régulier 42 112
Total 626 295

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2017-2018)

  É.-U. Autre
International à la demande 588 182
International régulier 40 109
Total 628 291

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2016-2017)

  É.-U. Autre
International à la demande 598 172
International régulier 42 110
Total 640 282

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2015-2016)

  É.-U. Autre
International à la demande 601 160
International régulier 40 103
Total 641 263

Types de licences que détiennent les transporteurs aériens américains et les autres transporteurs étrangers (2014-2015)

  É.-U. Autre
International à la demande 613 144
International régulier 40 96
Total 653 240

Activités liées à la délivrance de licences aériennes

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Nouvelles licences 79 90 86 114 111
Modifications de licences initiées par les demandeurs 52 40 73 89 65
Modifications de licences initiées par l'Office 9 1 31 14 10
Suspensions de licences initiées par les demandeurs 30 36 29 32 28
Suspensions de licences initiées par l'Office 181 155 162 147 159
Exemptions/jugements 50 123 116 120 151
Rétablissements 94 96 81 88 83
Annulations 84 84 86 105 93
Autorisations de partage de codes n/a 23 26 73 99
Autorisations de location d'aéronefs avec équipage n/a 23 17 20 29
Total 579 671 707 802 828

Permis d'affrètement

Un service d'affrètement pour vols internationaux est un service international à la demande qui est exploité en vertu d'une entente contractuelle entre un transporteur aérien et un affréteur. Les transporteurs détenant une licence d'exploitation d'un service international à la demande doivent obtenir un permis-programme ou autre autorisation de l'Office avant d'exploiter des vols affrétés en partance du Canada vers toute destination à l'étranger. Les permis et autorisations visent à garantir que les vols affrétés internationaux sont conformes au Règlement sur les transports aériens.

Nombre de permis délivrés

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Vols affrétés de passagers, non revendables, sans participation 465 308 226 179 178
Vols affrétés de marchandises, non revendables, sans participation 127 150 94 109 113
Vols de passagers, revendables 65 51 55 63 82
Total 657 509 375 351 373

Autres activités relatives aux permis d'affrètement

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Exemptions consenties au règlement sur l'affrètement 910 849 643 603 594
Modifications à des permis d'affrètement 37 8 9 13 30

Permis d'affrètement et notifications

Note : Le Règlement sur les transports aériens (RTA) a été modifié le 1er juillet 2019. Des modifications s’imposaient pour tenir compte des réalités du marché. Les types de vols affrétés décrits dans le RTA ainsi que les dispositions relatives aux vols affrétés en provenance du Canada, aux vols affrétés en provenance d’un pays étranger et au dépôt de permis et d’avis ne correspondaient pas aux pratiques et aux modèles d’affaires en vigueur dans ce domaine. Les modifications ont permis de supprimer les termes périmés et de regrouper les types de vols affrétés, dont le nombre est passé de huit à quatre : les vols de passagers en provenance du Canada, revendables ou non revendables, les vols de passagers en provenance d’un pays étranger, et le transport de marchandises.

La nouvelle façon de présenter les données sur l’exploitation des vols affrétés reflète mieux les réalités commerciales. Les vols affrétés étrangers et transfrontaliers (Canada – États-Unis) sont soumis à la même exigence du RTA. Les données n’indiqueront donc plus s’il s’agit d’un vol transfrontalier ou non.

Permis, notifications, et exemptions

  2019-2020
Permis - Approuvé par l'Agence 657
Passager non revendables 230
Passager revendables 65
Passager origine étrangère 235
Cargo 127
Notifications traitées par le personnel de l'Agence 1524
Passager non revendables 738
Passager origine étrangère 539
Cargo 247
Exempté de demande d'autorisation préalable 33
Ambulance 23
Cargo 10

Note : Le 1er avril 2014, l’Office a accordé à certains transporteurs une exemption les autorisant à exploiter des vols affrétés de dernière minute d’ambulance aérienne et des vols affrétés sans participation pour le transport de marchandises, à la suite de l’élimination par l’Office de son service après les heures de travail. Ces vols ont été traités selon cette nouvelle approche, alors qu’ils compteraient normalement parmi les permis d’affrètement délivrés.

Infrastructure et construction ferroviaires

L'Office autorise des projets précis de construction de lignes de chemin de fer. Si une compagnie de chemin de fer a l’intention de construire une ligne de chemin de fer, elle doit déposer une demande auprès de l’Office conformément à l’article 98 de la Loi sur les transports au Canada aux fins d’autorisation.

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Ententes déposées – franchissements ferroviaires 6 25 25 127 84
Approbations – emplacement de voie ferrée et construction de franchissements 2 0 0 1 4
Approbations - emplacement de lignes de chemin de fer sur des terrains fédéraux 1 0 0 0 1
Avis de cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer reçus 0 6 3 3 2
Déterminations de la valeur nette de récupération 0 0 0 0 0
Certificats d'aptitude nouveaux, modifiés ou annulés 6 4 0 6 10

Note :

  • Un processus d'examen approfondi a entraîné une diminution des ententes déposées auprès de l'Office durant l'exercice 2014-2015.
  • Inclut les estimations de la valeur nette de récupération effectuées par les membres du personnel à l'entreprise d'un client.

Demandes de licences de cabotage maritime

Le ministre de la Sécurité publique délivre des licences de cabotage aux résidents canadiens qui ont demandé l'autorisation d'amener un navire battant pavillon étranger dans les eaux canadiennes pour effectuer un service ou une activité pendant une période donnée. Pour obtenir une licence, vous devez concurremment en faire la demande à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à l'Office.

L'Office détermine si un navire canadien adapté est disponible pour être affecté à l'activité décrite dans la demande. Si l’activité proposée comporte le transport de passagers, l’Office détermine si un service maritime adéquat comparable est offert par un navire canadien.

L'Agence des services frontaliers du Canada ne peut émettre une licence autorisant l'utilisation d'un navire étranger avant que l'Office n'ait fait sa détermination.

Une licence de cabotage n'est émise que lorsqu’aucun navire canadien adapté n'est disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité.

Demandes traitées

  2019-2020 2018-2019 2017-2018 2016-2017 2015-2016
Approuvées 61 73 102 108 80
Refusées 3 8 2 5 0
Retirées 1 5 8 2 7
Total 65 86 112 115 87
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