Rulings

Gilles McInnis, Fabien Burnotte, Guylaine Dubé, Émilie Dugré, Nathalie Forest, Marjan Heidinga, Lyliane Jolly, Chantal Lagacé, Evelyne Lapointe et Catherine Sévigny contre Canadien Pacifique Kansas City Limitée- plainte au sujet du bruit et des vibrations

EPE SPA Air Algérie, en son nom et au nom de Plus Ultra Lineas Aéreas S.A. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Waterton Inter-Nation Shoreline Cruise Company Ltd. - licence de cabotage

T'way Air Co., Ltd - licence internationale service régulier

EJME (Portugal) Aircraft Management, Lda - suspension de licence

Türk Hava Yollari Anonim Ortakligi (Turkish Airlines Inc.), exerçant son activité sous le nom de Turkish Airlines - autorisation extrabilatérale

3122999 MANITOBA LTD. exerçant son activité sous le nom de Cranberry Air - suspension de licence

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - taux du coût du capital relatif au transport du grain de l’Ouest pour la campagne agricole 2025-2026

GRANITE HELICOPTERS INC. - licence intérieure

Voluxis Limited - suspension de licence

Lawrence John Swanton & Christina Maria Swanton - suspension de licence

FliteAccess, LLC - suspension de licence

GRIDIRON AIR LLC - licence internationale à la demande

Tshiuetin Rail Transportation Inc. - examen de l'assurance responsabilité civile adequate

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Demande de changement de processus et de méthode concernant l'approche utilisée par l'OTC pour calculer l'indice des prix composite afférent au volume

J.F. Brennan Company Inc. - licence de cabotage

J.F. Brennan Company Inc. - licence de cabotage

Daniel Kurz contre Flair Airlines - Plainte relative aux transports accessibles

Pine Row Acres Ltd contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant un passage