Rulings

James Cattanach contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City - plainte au sujet du bruit et des vibrations

WESTLAND HELICOPTERS INC. - suspension de licence

IBC Airways, Inc.  - suspension de licence

''MY FREIGHTER'' LIMITED LIABILITY COMPANY exerçant son activité sous le nom de Centrum Air  - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale temporaire - entre le Canada et le Kosovo

TRANSAVIA AIRLINES C.V. - annulation de licence

ETA Aviation & César Camp du Nord Inc. - suspension de licence

Av8jet Charter Ltd - suspension de licence

Kelly Cove Salmon Ltd. - licence de cabotage

Alberta Pacific Forest Industries Inc. contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant les dépenses supportées en raison du manquement de CN à ses obligations en matière de niveau de services

Modification à la determination A-2025-104

9961526 Canada Limited (Canada Limited) - Modifier le certificat d’aptitude 16001-1

West Atlantic Sweden AB exerçant son activité sous le nom de FarCargo et de West Atlantic Cargo Airlines - licence internationale à la demande

GC Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Volato - suspension de licence

SKY AVIATION GROUP INC. - licence internationale à la demande

Frontier Airlines, Inc. - suspension de licences

Adnan Elmasri contre Air Canada - Plainte relative aux transports accessibles

WestJet - licence internationale service régulier

Glacier Aviation Services, Inc. exerçant son activité sous le nom de Glacier Aviation Services et Glacier Aviation - licence internationale à la demande