Rulings

ExecuJet Europe AG exerçant son activité sous le nom d’ExecuJet - licence internationale à la demande

ExecuJet Europe AG exerçant son activité sous le nom d’ExecuJet - exemptions de l’application de certaines dispositions du RTA

Central Valley Aircraft Incorporated - suspension de licences

Tempus Jets, Inc. - licence internationale à la demande

Tasman Helicopters Ltd. - suspension de licence

SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express, en son nom et au nom d’American Airlines, Inc. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Canadian Canola Growers Association contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - Obligations en matière de niveau de services

WestJet, en son nom et au nom de Qantas Airways Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Héli-Sini Inc. - suspension de licence

Global Marine Systems Limited - licence de cabotage

Cobalt Jets LLC - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom d’Air Canada rouge S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Air Canada rouge Inc. - Modification à la décision no 250-A-2013

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom d’Air India Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Weeks Marine Inc. - licence de cabotage

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Brussels Airlines N.V./S.A. exerçant son activité sous le nom de Brussels Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

ACASS Canada Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Superior Helicopters Canada Inc. - annulation de licence

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge (Air Canada), en son nom; au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Jazz, de Jazz et de Jazz Air (Jazz); au nom de Lignes Aériennes Sky Regional Inc. exerçant son activité sous le nom de Sky Regional et d’Air Canada Express (Sky Regional); au nom d’Air Georgian Limited exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express (Air Georgian); et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) [Lufthansa] et sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH (CityLine) - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA