Rulings

Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle (Delta), en son nom; au nom d’Endeavor Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection (Endeavor); au nom d’ExpressJet Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Atlantic Southeast Airlines, de Delta Connection, de Continental Express, de United Express et d’ExpressJet Airlines Inc. (ExpressJet); et au nom de VRG Linhas Aéreas S/A exerçant son activité sous le nom de Gol (Gol) - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Snohomish Flying Service, Inc. - suspension de licence

Aviation Fox Inc. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Gain Jet Aviation S.A. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

Jet West, LLC - suspension de licence

Fox Harb’r Development Limited - licence de cabotage

Spring City Aviation, Inc. - suspension de licence

Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de First Air et/ou de Ptarmigan Airways et/ou de Northwest Territorial Airways et/ou de NWT Air - suspension de licence

CAI Group - Modification à la décision no 328-W-2014

Fundy Ocean Research Centre for Energy - licence de cabotage

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de Swiss International Air Lines Ltd. exerçant également son activité sous le nom de Swiss et sa société affiliée Swiss European Air Lines Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Sontair Limited - suspension de licences

B.C. Yukon Air Service Limited - suspension de licences

Wilderness Aircraft Co., LLC - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge - licence internationale temporaire – service régulier entre le Canada et la République démocratique du Congo

WestJet, en son nom et au nom de China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA