Rulings

Transavia Airlines C.V. - suspension de licence

North Star Aero Services, Inc. - suspension de licence

Blue Skies Above Inc. - suspension de licences

Lid Brokerage and Realty Co. (1977) Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Société Air France exerçant son activité sous le nom d’Air France, en son nom et au nom d’Alaska Airlines, Inc. - autorisation extrabilatérale

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat - demande pour un sursis à l’exécution de la décision no 429-A-2013

K & M Ventures Ltd. - suspension de licence

American Airlines, Inc. et American Eagle Airlines, Inc., en leur nom et au nom de LATAM Airlines Group S.A exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom de Flightexec - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

VIH Execujet Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

I.M.P Group Limited exerçant son activité sous le nom de, entre autres, CanJet Airlines, a Division of I.M.P. Group Limited et TUIfly GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Middle East Airlines Airliban S.A.L., en son nom et au nom de Société Air France exerçant son activité sous le nom d’Air France - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Algoma Corporation - licence de cabotage

Air Liaison Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Liaison - licence intérieure

Carlisle Air Corporation - annulation de licence

Jet Team, Inc. - annulation de licence

Personas y Paquetes Por Aire S.A. de C.V. exerçant son activité sous le nom d’AirLink - exemptions de l’application de certaines dispositions du RTA

Golosky Services Ltd. - licence intérieure