Rulings

Exemption de l’application de l’article 103.3 du Règlement sur les transports aériens - New World Aviation, Inc.

Plainte relative aux transports accessibles - Fergus Anderson contre Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, et Thomas Cook Airlines Limited

Levée de suspension - Martinair, Incorporated

South African Airways SOC Limited exerçant son activité sous le nom de South African Airways - paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada

Koninklijke Luchtvaart Maatschappij, N.V. (K.L.M. Royal Dutch Airlines) [K.L.M.], en son nom et au nom de Chautauqua Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de US Airways Express, d’American Connection, de Delta Connection et de Continental Express (Chautauqua), SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection et de United Express (SkyWest), Compass Airlines, LLC exerçant son activité sous le nom de Compass Airlines et de Delta Connection (Compass) et ExpressJet Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Atlantic Southeast Airlines, de Delta Connection, de Continental d’Express, de United Express et ExpressJet Airlines Inc. (ExpressJet) - Article 60 de la Loi sur les transports au Canada et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens

Annulation - Globaljet Corporation exerçant son activité sous le nom de Globaljet

Exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du Règlement sur les transports aériens - Gama Aviation Limited

Service international à la demande - Gama Aviation Limited

Martinair, Incorporated - Service international à la demande - Licence no 977035

Plainte des consommateurs - Guillaume Boutin contre Air Canada

Service international à la demande - Air Alsie A/S

Delco Aviation Ltée - Service intérieur et service international à la demande - licences nos 972081 et 970013

Service intérieur - Chrono Aviation inc.

Service international à la demande - Air Charter Scotland Limited

Exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du Règlement sur les transports aériens - Centaero Aviation Ltd.

Transat A.T. Inc. - Article 32 de la Loi sur les transports au Canada

Licence de cabotage - Maersk Supply Service Eastern Canada Ltd.

Service international à la demande - Excelaire, LLC

Licence de cabotage - Subsea 7 Canada Inc.