Rulings

Chicago Jet Group, LLC - service international à la demande - Licence no 060025

Exemptions de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens - PACE Airlines, Inc.

Annulation - Summit Air Charters Ltd.

Exemptions de l'application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du Règlement sur les transports aériens - Aviation Fox Inc.

Exemption - Aeroflight Academy of Aviation, Inc.

Great Circle Aviation, Inc.- Licence internationale service à la demande - Licence no 080066

Levée de suspension - Desert Jet, LLC exerçant son activité sous le nom de Desert Jet

Annulation - Corpac Canada Ltd. exerçant son activité sous le nom de Corporate Express

FNT First Nations Transportation Inc. - licence intérieure - Licence no 030101

Gary Ronald Baumgartner exerçant son activité sous le nom de Haliburton Highlands Air Service - service intérieur et service international à la demande - Licences nos 962315 et 967099

Annulation - Skycorp Executive Charters, Inc.

Levée de suspension - 3119378 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de South Nahanni Airways

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Comté de Sturgeon

Levée de suspension - Brown Flying School, Inc. exerçant son activité sous le nom de Brown Flying Service, Inc.

Annulation - Jetride, Inc. exerçant son activité sous le nom de Aspen-Jetride

Hélico 2000 Inc. - licence intérieure - Licence no 020133

Annulation - Med Jets Now LLC exerçant son activité sous le nom de Res-Q-Jets

2146075 Ontario Limited - service intérieur - Licence no 080064

Partage de codes - Korean Air Lines Co. Ltd. , en son nom, et aux noms de Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, Delta, Delta Shuttle, Delta Express et Song , d'Atlantic Southeast Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de ASA, Atlantic Southeast Airlines et Delta Connexion et de Comair, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connexion