Rulings

Service intérieur - FN Aircraft Limited Partnership par l’entremise de son commandité FN Aircraft Corp.

Licence de cabotage - Port Alberni Tall Ships Society

Licence de cabotage

Service international à la demande - Wendake Hélicoptère Inc.

Annulation - Thomas Cook Airlines UK Limited

Plainte relative aux transports accessibles - Robin East contre Air Canada et Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz (Air Canada Jazz)

Levée de suspension - Tucson Aeroservice Center, Inc.

Levée de suspension - Exec Air Montana, Inc.

Levée de suspension - Business Air, Inc. exerçant son activité sous le nom de Business Airfreight et de AirNow

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, le ministère des Transports du Québec et la Ville de Longueuil

Service international à la demande - Falcon Air Express, Inc. exerçant son activité sous le nom de Ufly Airways

Boston-Maine Airways Corp. exerçant son activité sous le nom de Pan Am Clipper Connection - service international régulier et service international à la demande - Licences nos 020094 et 990126

Licence de cabotage - Cold Ocean Salmon Inc.

Service intérieur - Owen Sound Flight Services Inc.

Kap Central Helicopters Ltd. - service intérieur - Licence no 070083

Licence de cabotage - Desgagnés Transarctik Inc.

Modifier le certificat d’aptitude no 97001-3 - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Licence de cabotage - Northern Transportation Company Limited,

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu