Rulings

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Lincoln

Entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Canton de Ramara

Licence de cabotage - Fenton Maritime Agencies au nom de KWS Partnership

Licence de cabotage - Fenton Maritime Agencies, au nom de KWS Partnership

American Jet Charter, Inc. - service international à la demande - Licence no 977102

Licence de cabotage - Fenton Maritime Agencies, au nom de KWS Partnership

Annulation - Medcenter One Health Systems, Inc.

Service international à la demande pour effectuer le transport de marchandises seulement - Vent Airlines, Inc.

Exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada - Vent Airlines, Inc.

Partage de codes - Lan Airlines S.A. exerçant son activité sous le nom de Lan Airlines, en son nom et au nom d'American Airlines, Inc. et d'American Eagle Airlines, Inc., société affiliée d'American Airlines Inc. - Chili et le Canada

Droit extrabilatéral - Martinair Holland N.V.

Exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada - China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines

The Owen Sound Transportation Company, Limited - service intérieur (petits aéronefs) - licence no 030162

Hutt Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Hutt Aviation - service international à la demande - licence no 977368

Hydro-Québec - service intérieur (aéronefs moyens) et service international à la demande (aéronefs moyens) - licences nos 990033 et 980181

Plainte des consommateurs - Nicole McKelvey contre Air Canada

Service international à la demande - North Country Aviation, Inc.

Thomas G. Packard exerçant son activité sous le nom de Columbia Pacific Airlines - service international régulier et service international à la demande - licences nos 975085 et 977240

Cochrane Air Services Limited - service intérieur (petits aéronefs) - Licence no 972054