Rulings

Annulation - Modak Aviation Inc.

Levée de suspension - Louisiana Aircraft Companies, Inc. exerçant son activité sous le nom de Louisiana Aircraft Incorporated

Rejet - West Jet Aircraft, LLC

Partage de codes - Zoom Airlines Incorporated, en son nom et au nom de Globespan Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Flyglobespan - Canada et le Royaume-Uni

Executive Charters, Inc. - service international à la demande - Licence no 010007

Exemption - Middle East Airlines Airliban S.A.L.

Jet Aviation, Inc. - service international à la demande - Licence no 990143

Hutt Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Hutt Aviation - service international à la demande - Licence no 977368

Service international à la demande - Classic Aviation, Inc.

Suite à la décision no 57-AT-A-2003 - Steve Zary contre Air Canada

Sasair Inc. exerçant son activité sous le nom de Service aérien du Saint-Laurent - service intérieur (petits aéronefs) et service international à la demande (petits aéronefs) - Licences nos 050030 et 050031

Total Flight Management, Inc. exerçant son activité sous le nom de Total Flight Services - service international à la demande - licence no 000012

Plainte déposée par Alitalia portant sur certains prix pratiqués par British Airways Plc

Plainte déposée par Alitalia portant sur certains prix pratiqués par LTU

Plainte déposée par Alitalia portant sur certains prix pratiqués par Northwest Airlines Inc.

Louisiana Aircraft Companies, Inc. exerçant son activité sous le nom de Louisiana Aircraft Incorporated - service international à la demande - Licence no 967534

Licence de cabotage - PF Collins Customs Broker Ltd. au nom de Husky Oil Operations Ltd.

Annulation - Myrand Aviation Inc.

PCMT Aviation, LLC - service international à la demande - licence no 060011