Rulings

Pour accorder une exemption de l'application des paragraphes 64(1) et/ou 64(1.1) de la Loi sur les transports au Canada - Air Canada exerçant également son activité sous le nom d'Air Canada Jetz, en son nom et au nom de Jazz Air S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Gestion Jazz Air inc., exerçant son activité sous le nom d'Air Canada Jazz

Droit extrabilétéral - El Al Israel Airlines Ltd.

Levée de suspension - N724DB LLC exerçant son activité sous le nom de Philadelphia Jet Service

Levée de suspension - Premier Jets, Inc.

Levée de suspension - KC Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de B & B Aviation, Inc.

Licence de cabotage - Adventure Canada

Cariboo Air Ltd. - service intérieur (petits aéronefs) - licence no 980097

Levée de suspension - A.B. Flight Services, Inc. exerçant son activité sous le nom d'A.B. Charter

Clifford Marlatt exerçant son activité sous le nom de Sky Castle Aviation - service international à la demande - licence no 977126

Annulation - QuikPass Airline Services Inc. s/n de QuikPass Air

Kokomo Aviation, Inc. s/n d'Aviation Charter Services - service international à la demande - Licence no 967630

A.B. Flight Services, Inc. s/n d'A.B. Charter - service international à la demande - Licence no 000139

Service international à la demande - Walkabout Air, Inc.

Bennett Lake Lodge and Outcamps Ltd. s/n de Riverton Airways - service intérieur (petits aéronefs) - licence no 010034

Secure Air Charter, LLC - service international à la demande - Licence no 050116

Exemption - Walkabout Air, Inc.

Location avec équipage - Air Canada, en son nom et au nom de Gemini Air Cargo, Inc.

Licence de cabotage - PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Husky Oil Operations Limited

Quikair Inc. exerçant son activité sous le nom de Quikair - service intérieur (petits aéronefs) - Licence no 050098