Rulings

Entente entre le CN et la Ville de Brandon

Modification à l'ordonnance no R-34229 - ministère des Transports de la Province de Québec

Annulation de l'ordonnance no R-12392 - CN

Prorogation d'une exemption - Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et Lufthansa Cargo AG

Service international régulier - Air Canada

Détermination de la valeur nette de récupération de sa subdivision Arborfield - CN

Partage de code - Canadi*n et Air Canada

Licence de cabotage - Excursions Nautiques Hargo Inc.

Partage de code - Canadi*n , en son nom et au nom d'Eva Airways

Exemption de l'article 59 - China Airlines

Détermination de la nécessité de donner avis - Air Canada en son nom et au nom d'Air BC Limited s/n AirBC

Annulation - West Coast Air Charter, Inc.

Modification à l'ordonnance no R-7424 - ministère des Transports de la Province de Québec

Partage de code - Air Canada, en son nom et au nom de Compania Mexicana de Aviacion, S.A. de C.V. s/n Mexicana

Plainte - Wellington Ykema vs CSX Transportation Inc.

Détermination si l'embranchement North Bank constitue une voie de cour de triage, une voie d'évitement, un épi ou une autre voie auxiliaire d'une ligne de chemin de fer - Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée

Construction et entretien d'un franchissement par desserte - Alliance Pipeline Ltd.

Construction et entretien d'un franchissement par desserte - Alliance Pipeline Ltd.

Partage de code - Canadi*n en son nom et au nom d'Air Canada