Rulings

Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 37,31 de la subdivision Sutherland - Saskatchewan Telecommunications

Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 82,17 de la subdivision Outlook - Saskatchewan Telecommunications

Rétablissement licence service internat. à la demande (affrètement) - Exec Air Montana, Inc.

Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 11,04 de la subdivision Lanigan - Saskatchewan Telecommunications

Annulation licence service internat. à la demande (affrètement) - Coastal Airways, Inc.

Reconstruction par CP du passage inférieur du Poco Pedestrian Trail, au p. m. 112,34 de la subdivision Cascade, Port Coquitlam (C.-B.)

Licence internat. (service à la demande) approuvée - Special Aviation Systems, Inc.

Mise en demeure licence service intérieur - Nordplus Ltée

Reconstruction chemin de traverse Richardsonau p. m. 191,07 de la subdivision Caso, Tilbury Nord, Essex (Ontario) - CN

Construction passage de ferme, au p. m. 98,98 de la subdivision Sherbrooke, Bolton, Saint-Étienne-de-Bolton (Québec) - CP

Licence intérieure rétablies - Chinchaga Helicopters Inc.

Rétablissement licence service internat. à la demande (affrètement) - Air Z Flying Service, Inc.

Mise en demeure licence service internat. à la demande - Oklahoma Executive Jet Charter, Inc.

Licence internat. (service à la demande) approuvée - Air Tindi Ltd.

Mise en demeure licence service internat. à la demande - Gateway Air Service, Inc.

Annulation licence service internat. à la demande (affrètement) - Keyson Enterprises, Inc. s/n Keyson Airways

Licence intérieure approuvée - Adler Aviation Ltd.

Mise en demeure licence service intérieur - North of Sixty Flying Services Inc.

Rétablissement licence service internat. à la demande (affrètement) - Lewis Aviation Services, Inc.