Rulings

Licence intérieure et licence internt. (service à la demande) suspendues - Canawest Holdings Ltd. s/n Canawest Aviation

Licence intérieure approuvée - 650584 Alberta Inc. s/n Palliser Air

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 49,50 de la subdivision Indian Head, Indian Head (Saskatchewan)

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 59,09 de la subdivision White Fox, Weirdale (Saskatchewan)

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 115,2 de la subdivision Broadview, Whitewood (Saskatchewan)

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 129,86 de la subdivision Broadview, Broadview (Saskatchewan)

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 4,81 de la subdivision Outlook, Moose Jaw (Saskatchewan)

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 60,98 de la subdivision Indian Head, Qu'Appelle (Saskatchewan)

Licence intérieure et licence internat. (service à la demande) rétablies - Pem-Air Limited

Construction et entretien d'un câble qui se compose de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, au point milliaire 91,08 de la subdivision Broadview, Moosomin (Saskatchewan)

Licence internat. (service à la demande) approuvée - Avastar Jet Charter & Management Services, Inc.

Licence internat. (service à la demande) annulée - Westair Commuter Airlines, Inc. s/n United Express

Reconstruction de la route 36 en l'élargissant où elle croise à niveau la voie ferrée du CN, près de Viking (Alberta)

Licence internat. (service à la demande) rétablie - Air Killarney Limited

Licence intérieure suspendue - Goose Bay Outfitters Limited

Licence intérieure approuvée - Saltwater West Enterprises Ltd.

Licence intérieure approuvée - Bearskin Lake Air Service Ltd.

Projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée dans la Gazette du Canada, Partie I, le 10 février 1996;

Licence intérieure et licence internat. (service à la demande) rétablies - B.C. Yukon Air Service Limited