Rulings

Licence internat. (service à la demande) suspendue - Rochester Aviation, Inc.

Licence intérieure rétablie - Alain Déraps s/n Air Aventure Côte-Nord Enr.

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, subdivision Outlook, Outlook (Saskatchewan)

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, point milliaire 25,20 de la subdivision Kisbey, Stoughton (Saskatchewan)

Licence intérieure rétablie - 2419-6958 Québec Inc. s/n Service Aérien Drummond Enr.

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, point milliaire 47,59 de la subdivision Tyvan, Francis, (Saskatchewan)

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, subdivision Indian Head, Qu'Appelle (Saskatchewan)

Reconstruction de la route secondaire 830 où elle croise à niveau la voie ferrée du CP Willingdon, comté de Strathcona, (Alberta)

Licence internat. (service à la demande) annulée - Air Care, Inc.

Construction d'une piste cyclable longeant le côté sud du boulevard Céloron au croisement de la voie ferrée du CP, subdivision Ste-Agathe, Blainville (Québec)

Licence intérieure approuvée - CFF Air Service Ltd.

Licence intérieure rétablie - 2541-8377 Québec Inc. s/n Brassard Air Service Enr.

Licence intérieure rétablie - Geraldton Air Ltd.

Licence intérieure rétablie - Cargair Ltée

Licence intérieure rétablie - Ootsa Air Ltd.

Licence intérieure & licence internat. (service à la demande) rétablies - Hawkair Aviation Services Ltd.

Licence intérieure suspendue - Four Seasons Adventures Inc. s/n Four Seasons Air Charter

Licence intérieure suspendue - Wenkoff Air Service Ltd.

Répartition du coût de construction et des frais d'entretien pour la construction au croisement de la promenade Lewvan et des voies ferrées du CN, subdivision Central Butte, Regina (Saskatchewan)