Rulings

Licence intérieure approuvée - Home Aviation, a division of Toma Jetprop Ltd.

Licence intérieure approuvée - Slave Air (1988) Ltd.

Licence internat. (service à la demande) approuvée - Midline Air Freight

Licence internat. (service à la demande) annulée - Corporate Air Fleet, Inc.

Licence internat. (service à la demande) annulée - Central Air Charter - Chicago, Inc. s/n Industrial Air Charter

Reconstruction et déplacement d'un passage inférieur en travers et au-dessous de la voie ferrée du CN, point milliaire 15,16 de la subdivision Halton, Brampton (Ontario)

Licence internat. (service régulier) approuvée - Continental Airlines, Inc. s/n Continental Airlines

Licence intérieure rétablie - 122537 Canada Inc.

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, point milliaire 21,07 de la subdivision Wynyard, Churchbridge no 211(Saskatchewan)

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, point milliaire 82,76 de la subdivision Tyvan, Edenwold no 158 (Saskatchewan)

Licence intérieure approuvée - Patrick Thomas Chartier s/nSouthend Air Service

Construction et l'entretien d' un câble de lignes de communication sous l'emprise et la voie ferrée du CP, point milliaire 13.69 de la subdivision Yarbo, Saltcoats no 213 (Saskatchewan)

Licence internat. (service à la demande) approuvée - B.A.J. Aircraft Management Group Inc.

Licence internat. (service à la demande) approuvée - Spitfire Aviation, Inc.

Licence internat. (service à la demande) suspendue - Rambar Aviation, Inc.

Une plainte déposée par McCain Foods Limited selon laquelle le Canadien Pacifique Limitée ne s'acquitte pas de ses obligations de transporteur en commun

Licence intérieure approuvée - Air Tindi Ltd.

Licence intérieure approuvée - Donald R. Plumridge s/n Plumridge Air

Licence intérieure suspendue - G.O. Island Hopper Helicopters Ltd.