Rulings

HIGH ALTITUDE HELI SERVICES LTD - licence intérieure

National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) - Détermination à savoir si l'assurance responsabilité civile est suffisante

Hover.Direct Inc. - suspension de licence

THUNDERBIRD AIRWAYS, INC. exerçant son activité sous le nom de ENG Aviation - suspension of licence

Charter Ifly Inc / Ifly Charter Inc - suspension de licences

Bryan Featherstone contre Air Canada - Plainte relative aux transports accessibles

SAB Aviation Inc. - licence internationale à la demande

Presidential Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Presidential Air - suspension de licences

Gilles Laplante contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - concernant un passage à niveau privé

WestJet - licence internationale service régulier

James Cattanach contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique exerçant ses activités sous le nom de Canadien Pacifique Kansas City - plainte au sujet du bruit et des vibrations

Asael Lubotzky contre Flair Airlines Ltd (Flair) - Plainte relative aux transports accessibles

WESTLAND HELICOPTERS INC. - suspension de licence

IBC Airways, Inc.  - suspension de licence

''MY FREIGHTER'' LIMITED LIABILITY COMPANY exerçant son activité sous le nom de Centrum Air  - licence internationale à la demande

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale temporaire - entre le Canada et le Kosovo

Edwina Brooks contre Air Canada, Air Transat et WestJet - accessibilité

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale temporaire - entre le Canada et l'Albanie

Av8jet Charter Ltd - suspension de licence