Rulings

Annulation - Pacific Rim Airlines Ltd.

Plainte - M. Lorne Sheppard vs CN

Service intérieur - Little Red Air Service Ltd.

Service international à la demande - 840172 Ontario Inc. s/n Chan Air

Service international à la demande - Aviation Services, Inc.

Suspension - Electronic Wholesalers Outlet, Inc. s/n DeCarli Air Service, Inc.

Reconstruction d'un passage supérieur - Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Service international à la demande - Air Saint-Pierre, S.A.

Annulation des décisions nos 52-A-1989 et 71-A-1989 de l'ONT - Master Air Charter Network, Inc.

Demande présentée par l'Institut national canadien pour les aveugles pour que l'Office national des transports prenne les mesures nécessaires afin de corriger les disparités qui affectent le service offert aux malvoyants

Enquête sur les disparités du service offert par les transporteurs en ce qui a trait à l'absence de communication d'instructions de sécurité par des moyens adaptés - Institut national canadien pour les aveugles

Service international à la demande - Wisconsin Aviation, Inc. s/n Air Watertown s/n Dodgeland Aviation

Approbation du dessin no 194-6 - British Yukon Railway Company

Levée de suspension - William Ferring

Annulation - Interflug

Service intérieur - Odessey Aviation Ltd.

Annulation de la décision n° 75-A-1990 de l'ONT - Windlass International Airlines Inc.

Annulation - Air Train, Inc.

Taxation des mémoires de frais - Bowater Mersey Paper Company Limited