Aide pour la recherche de décisions

Toutes les décisions, les déterminations, ainsi que tous les arrêtés et certaines décisions intérimaires publiques qui ont été émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada (auparavant l'Office national des transports du Canada) sont publiés dans cette base de données. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

Norme de service

L'Office est tenu de publier toutes les décisions dans les deux langues officielles, c'est-à-dire en français et en anglais. Nous avons établi une norme de service de 30 jours ouvrables pour la traduction et la publication des décisions, une fois celles-ci émises aux parties. En raison de la hausse du nombre de demandes, nous éprouvons actuellement des retards dans la publication. Si vous souhaitez obtenir une copie d'une décision qui a été émise, mais n'a pas encore été publiée, ou encore pour obtenir une copie d'une décision provisoire, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse : Secretariat@otc-cta.gc.ca.

Accessibilité

Si vous éprouvez des difficultés pour accéder à une décision, vous pouvez demander qu'elle vous soit fournie dans un média substitut, par exemple en format PDF, en gros caractères, en braille ou sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation. Pour en faire la demande, veuillez communiquer avec nous par courriel.


Recherche avancée

Recherche de texte précis

Affiche seulement la liste des résultats tels qu'on les a écrits. Il est à noter qu'aucun opérateur booléen n'est actuellement disponible pour la recherche avancée de texte. Si vous souhaitez effectuer une recherche booléenne, veuillez vous servir de la fonctionnalité de navigation dans les décisions.;

Numéro de décision

Ce numéro est attribué par l'Office aux décisions ( arrêtés, déterminations, lettre-décisions ou décisions). C'est seulement en inscrivant le numéro précis de la décision qu'on obtiendra des résultats exacts (ne pas ajouter le mot « décision » avant le numéro).

Numéro de dossier de l'Office

Le numéro de cas est attribué lorsque vous déposez une demande de règlement de différend auprès de l'Office. Il ne s'agit pas d'un numéro de cas réservé aux plaintes relatives au transport aérien. Pour vérifier l'état de votre cas actif lié à une plainte relative au transport aérien, visitez la page Web intitulée « Demandes de renseignements sur l'état des cas ». Pour obtenir plus de renseignements sur les différents types de services de règlement des différends, nous vous invitons à visiter la page « Apercu et FAQ : Différends relatifs au transport fédéral ».

Type de décision

  • Une décision est rendue par l'Office en fonction d'un ensemble de faits contenus dans une demande de décision formelle qu'on lui a présentée; il s'agit d'une décision finale.
  • Une lettre-décision est une décision provisoire qui est souvent de nature procédurale ou qui peut contenir des conclusions préliminaires, c'est-à-dire que l'Office a besoin de plus d'information de la part des parties pour rendre une décision finale.
  • Un arrêté est un jugement de l'Office au moyen duquel il initie une mesure.
  • Une détermination est un jugement par lequel l'Office assume un rôle de réglementation économique et émet des autorisations et permissions ou prescrit une conduite générale à l'industrie.

Parcourir les décisions

Résultats pour la recherche de texte

Notez que la logique floue est activée, ce qui signifie que, pour des recherches effectuées au moyen du terme « Accessibilité », on obtiendra aussi les résultats fournis pour des mots comme « Accessible ».

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