Avis à l’industrie sur la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion

But

Cet avis vise à informer les annonceurs de services aériens (annonceurs) que l’Office des transports du Canada (l'Office) modifie son approche pour la mise en application de la réglementation sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion.

Contexte

Les règlements qui permettent aux consommateurs de déterminer aisément le coût total à payer pour un service aérien annoncé et qui encouragent une juste concurrence entre tous les annonceurs dans l’industrie du voyage aérien sont entrés en vigueur le 18 décembre 2012. L'Office a depuis privilégié la collaboration active et l’éducation pour s'assurer que les annonceurs sont conscients de leur responsabilité de se conformer. L'Office a également approché les associations qui représentent l’industrie du voyage aérien ainsi que les organisations provinciales qui font affaire avec les agences de voyages pour les aider à comprendre leurs obligations et leur fournir des conseils sur tous les aspects des nouvelles exigences réglementaires.

Au cours des cinq premiers mois suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, l'Office a travaillé avec les annonceurs et a émis un certain nombre d'avertissements formels, en plus d’accorder un délai raisonnable à ceux qui n'étaient pas conformes pour qu’ils puissent modifier leur site Web, leurs systèmes de réservation en ligne et autres applications. Sur la base de nos activités de surveillance et d'application de la loi à ce jour, nous avons constaté que tous les annonceurs des services aériens au Canada qui ont fait l'objet d'une vérification par l'Office affichent désormais des prix tout compris, se conformant ainsi à l'exigence fondamentale de la nouvelle réglementation.

L’approche modifiée d’application de la loi de l’Office

L'Office s'attend maintenant à ce que tous les annonceurs se conforment à l'exigence fondamentale de la réglementation d’afficher des prix complets (paragraphe 135.8 (1) (a)). Tous les annonceurs doivent afficher le prix des services aériens dans un format tout compris, peu importe le média utilisé pour la publicité. L'Office appliquera dorénavant une approche plus stricte à l'application de l'exigence du prix tout compris. En outre, les annonceurs qui sont maintenant conformes doivent le demeurer.

L'Office continue de travailler avec les annonceurs pour qu’ils se conforment aux autres exigences de la réglementation. Pour plusieurs, ces exigences posent des problèmes techniques, surtout l'obligation de divulguer le nom et le montant de chaque droit et taxe. L’Office s'attend à ce que tous les annonceurs coopèrent pleinement.

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