Bruit et vibrations ferroviaires

Plaintes liées au bruit et aux vibrations ferroviaires

La Loi sur les transports au Canada autorise l'Office à résoudre les plaintes relatives au bruit et aux vibrations liés aux activités de construction ou d'exploitation des :

• chemins de fer de compétence fédérale, ou
• des sociétés de transport ferroviaire publiques (y compris les sociétés de transport en commun).

Exigences pour les compagnies de chemin de fers

L'article 95.1 de la Loi sur les transports au Canada stipule que le bruit et les vibrations produits par une compagnie de chemin de fer doivent être raisonnable, compte tenu :

• des obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114 de la Loi, le cas échéant;
• de ses besoins en matières d'exploitation;
• du lieu de construction ou d'exploitation du chemin de fer.

Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires

Les présentes lignes directrices sont élaborées pour aider les personnes, les administrations municipales et les compagnies de chemin de fer à régler les différends concernant le bruit et les vibrations.