5. Transport aérien

5.1 Licences et permis d’affrètement

Licences

L’OTC délivre les licences et les permis d’affrètement nécessaires pour l’exploitation de services de transport aérien à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada. Voici des exemples d’exigences réglementaires : documents d’aviation canadiens, assurances, et pour les transporteurs canadiens, des exigences de propriété et de contrôle de fait par des Canadiens. Le régime fait la distinction entre un service intérieur, régulier international, et international à la demande, où l’on s’assure que les entrées sur le marché sont contrôlées, transparentes et faites selon les obligations et les accords de transport aérien internationaux du Canada.

Permis d’affrètement et notifications

Le transporteur qui compte exploiter des vols affrétés internationaux au moyen d’une licence de service à la demande doit obtenir des approbations supplémentaires, par exemple : une autorisation officielle (un permis) délivrée par un membre de l’OTC; une notification avant le vol; ou un rapport après le fait. De plus, l’OTC doit vérifier que le demandeur respecte la réglementation, les obligations internationales et le principe de réciprocité.

Obligations connexes

L’OTC surveille les titulaires de licence qui doivent continuellement respecter toutes les exigences, dont leur obligation de renouveler leurs polices d’assurance chaque année, pour garder leur licence valide. Un transporteur canadien qui envisage d’interrompre ou de réduire un service intérieur doit en donner un avis à l’OTC, aux collectivités touchées, ainsi qu’aux ministres concernés.

5.2 Tarifs aériens

À propos des tarifs

Le tarif aérien sert à établir le contrat de transport entre le transporteur aérien et des passagers, des expéditeurs ou des affréteurs. Il énonce les conditions de transport du transporteur aérien, ainsi que ses composantes de tarification, c’est-à-dire les taxes, les prix, les taux, et les frais applicables pour le transport de passagers ou de marchandises, y compris les services connexes. Chaque transporteur qui offre ou vend un service de transport aérien à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada doit avoir établi un tarif applicable aux passagers ou au fret, que ce soit pour des services réguliers ou à la demande.

En ce qui concerne les services aux passagers, le tarif porte sur les droits et les obligations des passagers, ainsi que sur les droits et les responsabilités du transporteur aérien envers les passagers. Le RPPA énonce les règles que le transporteur doit respecter pour des questions comme les annulations et les retards de vol, le refus d’embarquement, ainsi que les bagages perdus, endommagés ou livrés en retard. Tous ces éléments forment une partie du tarif d’un transporteur aérien. Le transporteur aérien doit également intégrer d’autres politiques dans son tarif qui ne sont pas liées aux règles du RPPA, mais qui touchent le transport de passagers (par exemple, les politiques concernant les réservations, les billets et les remboursements).

L’OTC fait respecter les tarifs et peut entendre les plaintes de quiconque estime que les exigences des tarifs n’ont pas été respectées. Il rend également des décisions sur des questions tarifaires – soit du fait qu’une plainte a été déposée, ou par sa propre initiative, et il peut suspendre, refuser ou substituer des dispositions tarifaires s’il conclut qu’elles sont injustes, déraisonnables ou injustement discriminatoires.

Publication des tarifs

Les tarifs du transporteur aérien doivent être publiés sur son site Web et à ses bureaux (au moyen d’affiches), par exemple dans les aérogares et dans ses différents points de vente. Les transporteurs aériens intérieurs doivent publier leurs conditions de transport antérieures sur leur site Web.

Modèle de tarif

L’OTC a créé un modèle de tarif pour les transporteurs aériens qui offrent des services de transport intérieurs ou internationaux de passagers. Le modèle se veut un exemple qui répond à toutes les règles applicables et aux pratiques exemplaires.

5.3 Accords internationaux

L’OTC participe à la négociation et à la gestion des accords sur le transport aérien international du Canada, lesquels autorisent des compagnies aériennes d’un ou de plusieurs États à exploiter des services de transport aérien internationaux avec d’autres États. Les ministres d’Affaires mondiales Canada et de Transports Canada établissent le mandat de négociation et le personnel de l’OTC participe à la rédaction du texte suggéré ainsi que des propositions ou des exposés de principes relatifs aux champs de compétence ou d’expertise de l’OTC. Durant les négociations, le personnel de l’OTC conseille le négociateur en chef des accords aériens d’Affaires mondiales Canada et présente des explications générales au gouvernement étranger au besoin.

Le personnel de l’OTC tient à jour une vaste base de données sécurisée des accords de transport aérien et de la correspondance connexe qui lui sert d’outil de recherche pour préparer et négocier les accords – et fournir des renseignements et des conseils à ses membres sur l’issue des négociations, comme des mesures administratives qui pourraient être nécessaires (par exemple, des exigences concernant la délivrance de nouvelles licences ou le dépôt des tarifs).

L’OTC prête main forte à d’autres ministères et organismes du gouvernement canadien, y compris pour la mission du Canada auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur des questions relatives à l’annexe 9 de l’OACI (Facilitation), notamment le dépôt des différences notifiées par le Canada aux Normes et pratiques recommandées figurant à l’annexe 9. L’OTC siège à titre de membre désigné pour le Canada au Groupe d’experts de la facilitation de l’OACI, et il est chef et secrétaire du Comité national de la facilitation du Canada.

5.4 Évaluation financière

Dans le cadre du mandat général de l’OTC qui consiste à gérer et à faire respecter la Loi, il fournit des analyses rigoureuses en matière financière, économique et de propriété canadienne pour appuyer les décisions d’octroi de licences et la surveillance continue des transporteurs aériens menant leurs activités au Canada.

Examen de l’exigence de propriété canadienne

L’une des responsabilités de l’OTC consiste à vérifier l’exigence de propriété canadienne prévue dans la Loi. Il doit notamment faire une vérification détaillée des structures d’entreprise, des conventions d’actionnaires, des droits de vote et des éléments de contrôle de fait pour s’assurer que le transporteur aérien titulaire d’une licence conserve le titre de « Canadien » en tout temps. Ce travail exige souvent de démêler les structures d'entreprise à plusieurs niveaux et d’évaluer si des entités non canadiennes exercent une influence déterminante et dominante.

Examen des exigences d’évaluation financière

L’OTC est également chargé d’évaluer si un demandeur qui cherche à entrer sur le marché satisfait aux exigences financières nécessaires à des activités durables. Il s’agit notamment d’évaluer le capital de démarrage, les liquidités, les prévisions financières et la résilience financière globale. Par cette évaluation rigoureuse, l’OTC s’assure que les nouveaux entrants ont une bonne santé financière et sont correctement financés, sont capables de fournir un service fiable, et sont peu susceptibles de poser des risques pour la stabilité du marché ou les intérêts des consommateurs.

Détermination de la qualité de Canadien et restructuration d’entreprise – processus approfondis

L’OTC examine les fusions et les acquisitions, les changements de titre de propriété, les mécanismes de financement, et les structures de gouvernance afin d’évaluer si ces facteurs risquent d’avoir un impact sur le respect des exigences de propriété et de contrôle de fait par des Canadiens.

En effectuant des analyses prospectives, l’OTC relève et gère proactivement les risques liés à la réglementation avant qu’ils ne se concrétisent. Cette fonction garantit clarté et prévisibilité aux intervenants de l’industrie, tandis que leurs ententes commerciales en évolution restent conformes à leurs obligations légales.

5.5 Dossiers courants en matière de transports aériens

Dossier 1 : Indexation de l’assurance responsabilité

Contexte

Conformément au Règlement sur les transports aériens, l’assurance responsabilité minimale que doit détenir un transporteur aérien est indexée tous les cinq ans; le prochain rajustement est prévu le 1^er juillet 2026. L’une des conditions de la licence est de maintenir l’assurance exigée; tous les transporteurs doivent respecter l’échéance ou s’exposer à la suspension de leur licence.

Prochaines étapes

Depuis décembre 2025, l’OTC a ouvert le dialogue avec les licenciés afin de les encourager à se conformer bien avant l’arrivée de l’échéance et à éviter une vague de suspensions le 1^er juillet 2026.

Dossier 2 : Portail en ligne pour les licences

Contexte

La modernisation des régimes de licence et d’affrètement est une initiative importante visant l’informatisation de l’environnement transactionnel de la Division. La plateforme viendra remplacer tous les processus manuels courants et fragmentés par une interface sécurisée à guichet unique qui supportera plus de 6 000 transactions annuellement (par exemple, pour les demandes de licence, les renouvellements d’assurance, et les avis d’affrètement). Le portail en ligne offrira à l’industrie un moyen simplifié de présenter des demandes et des renseignements à l’OTC, et comprendra un outil de suivi des requêtes en temps réel.

Prochaines étapes

Le projet est en cours, avec des travaux d’abord concentrés dans un premier temps sur un système permettant aux transporteurs aériens de déposer leurs indicateurs, ensuite sur un système leur permettant de déposer les tarifs au moyen du portail en ligne. Des activités de développement et de mise en œuvre sont en cours, et la mise en œuvre complète devrait se faire sur deux années.