Certificats d'aptitude (licences)

Lorsqu’une compagnie de chemin de fer souhaite construire ou exploiter un chemin de fer de marchandises ou de passagers relevant de la compétence fédérale, elle doit d’abord déposer une demande auprès de l’Office en vue d’obtenir un certificat d’aptitude.

Avant de délivrer un certificat d’aptitude, nous devons nous assurer que les transporteurs ferroviaires de marchandises détiennent le niveau minimal d’assurance responsabilité requis pour le volume de marchandises transportées. Certaines exigences en matière d’assurance doivent également être respectées pour les services ferroviaires voyageurs et la construction d’un chemin de fer.

Exigences en matière d’assurance pour les transporteurs ferroviaires de marchandises de compétence fédérale

La Loi sur les transports au Canada prescrit le niveau minimal d’assurance dont doivent bénéficier en tout temps les transporteurs. Le niveau minimal est déterminé en fonction du type et du volume de certaines marchandises réglementées (telles que le pétrole brut ou les matières toxiques par inhalation [MTI]) que transporte un transporteur au cours d’une année civile.

Niveaux minimaux d’assurance responsabilité

Volume, par année civile Montant par évènement (en millions de dollars)
Aucune des situations décrites ci-après 25 $
de moins de 4 000 tonnes de MTI, de moins de 100 000 tonnes de pétrole brut ou d’au moins 40 000 tonnes d’autres marchandises dangereuses 100 $
d’au moins 4 000 tonnes mais de moins de 50 000 tonnes de MTI ou d’au moins 100 000 tonnes mais de moins de 1 500 000 tonnes de pétrole brut 250 $
d’au moins 50 000 tonnes de MTI ou d’au moins 1 500 000 tonnes de pétrole brut 1 000 $

La couverture d’assurance d’un transporteur peut comprendre une autoassurance, mais le montant de l’autoassurance ne peut excéder le montant maximal que la personne qui sera responsable de l’exploitation projetée est en mesure de maintenir, compte tenu de sa capacité financière.

Exigences pour les transporteurs ferroviaires de marchandises

Afin de conserver le droit de détenir leur certificat d’aptitude, les détenteurs actuels de certificats d’aptitude doivent prouver, chaque année, qu’ils satisfont aux exigences en matière d’assurance responsabilité.

Services ferroviaires de passagers

Ces nouvelles exigences en matière d’assurance ne s’appliquent pas aux services ferroviaires voyageurs. Les exigences en matière d’assurance responsabilité qui s’appliquent aux services ferroviaires voyageurs et à la construction d’un chemin de fer demeurent les mêmes.

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