Comment signaler une publicité de prix de billets d'avion non conforme

Exigences en matière d'annonce de prix de billets d'avion

La publicité d’un prix de billet d’avion dirigée au grand public doit inclure:

  1. Le prix total ― toutes les taxes, tous les frais et droits inclus ― que le consommateur doit payer pour obtenir le service aérien. 
  2. Un minimum de description du service aérien offert, notamment :
    1. le point de départ et le point de destination;
    2. si le service est pour un aller ou pour un aller retour; 
    3. les limites relatives aux réservations ou aux périodes de disponibilité aux fins d’un voyage.
  3. l’accès à une ventilation des taxes, frais et des droits ainsi que tous services optionnels offerts à un frais ou un prix.

Quels types de publicité sont compris?

La réglementation s’applique à toute personne qui annonce des prix de billets d’avion au grand public pour le voyage au Canada ou dont le point de départ est au Canada, peu importe les médias utilisés. 

Une publicité est considérée être une communication du prix du billet d’avion au public, pour un trajet au Canada ou dont le point de départ est au Canada, sans égard au média utilisé.

La réglementation ne s'applique pas pour :

  • un service aérien de transport de marchandises;
  • les services d’affrètement négociés avec une entreprise privée ou les tarifs disponibles par l’intermédiaire de bureaux de voyages corporatifs et qui ne sont pas offerts au grand public ou les tarifs transmis aux agents de voyage au moyen du système mondial de distribution;
  • les services de voyages à forfait ;
  • les services qui proviennent de l’extérieur du Canada;
  • les programmes de fidélité.

Mise en application des exigences

L’Office adopte une approche axée sur le risque pour surveiller la conformité et il entend travailler en collaboration avec l’industrie et utiliser les sanctions seulement lorsqu’elles seront nécessaires.

L’Office peut imposer des amendes maximales de 5 000 $ et de 25 000 $ respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales qui sont déclarées coupables d’avoir contrevenu au règlement. En outre, l’Office peut ordonner à une personne d’apporter, au besoin, des changements à ses pratiques en matière de publicité des services aériens afin de se conformer au règlement et d’assurer la conformité.

 Comment signaler une publicité non conforme

Faites parvenir vos questions à l'Office, à conformite-compliance@otc-cta.gc.ca

Note : Les questions concernant les pratiques et les actes mensongers et trompeurs relèvent du Bureau de la concurrence.

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