Consultation sur les facteurs commerciaux relatifs au marché à considérer lors de la détermination de prix d’interconnexion justes et raisonnables

Contexte

Le 9 octobre 2025, la Cour d’appel fédérale (CAF) a rendu sa décision dans Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c Office des transports du Canada, 2025 CAF 184, autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à interjeter appel de la détermination R-2023-237 (détermination de 2024) qui établit les prix d’interconnexion réglementés de 2024. La CAF a annulé la détermination de 2024 et a renvoyé l’affaire à l’Office des transports du Canada (Office) aux fins de redétermination.

À la suite de la décision de la CAF, l’Office entend revoir la détermination de 2024 et la détermination R-2024-181 (détermination de 2025), et procéder à l’établissement des prix d’interconnexion réglementés de 2026, en tenant compte de la directive fournie dans la décision de la CAF.

Conformément à l’article 127.1 de la Loi sur les transports au Canada (LTC), l’Office a l’obligation de fixer les prix d’interconnexion réglementés pour l’année civile suivante au plus tard le 1^er décembre de chaque année. Étant donné le court délai d’ici la date limite prévue par la loi pour les prix de 2026, l’Office émettra, au plus tard le 1^er décembre 2025, une détermination qui établit les prix d’interconnexion réglementés provisoires de 2026 conformément à la méthodologie existante de l’Office. L’Office tiendra compte de la décision de la CAF dans une détermination définitive des prix d’interconnexion réglementés de 2026 qu’il émettra par la suite.

À cette fin, l’Office mène un processus de consultations publiques et invite les intervenants intéressés, comme CN, Canadien Pacifique Kansas City Limitée (CPKC) et les associations d’expéditeurs, à fournir des présentations sur la façon dont les facteurs commerciaux relatifs au marché devraient être pris en compte dans la détermination des prix d’interconnexion réglementés. En particulier, l’Office sollicite des avis sur les questions suivantes (en prenant en considération le texte, le contexte et le but des articles 5, 112 et 127.1 de la LTC) :

• Quels sont les facteurs commerciaux relatifs au marché dont l’Office devrait tenir compte lors de sa détermination des prix d’interconnexion réglementés? Fournissez des données et expliquez votre réponse.
• Quelles données supplémentaires les compagnies de chemin de fer devraient-elles fournir pour que l’Office tienne compte de ces facteurs relatifs au marché? Expliquez votre réponse.
• Quelle pondération l’Office devrait-il donner aux facteurs commerciaux relatifs au marché dans sa méthodologie d’établissement des prix, le cas échéant? Fournissez des données et expliquez votre réponse.
• Quelle méthodologie devrait-elle être utilisée pour appliquer ces pondérations pour calculer les prix d’interconnexion? Fournissez un calcul et expliquez votre réponse.

À la suite de ces consultations, l’Office émettra une détermination définitive pour 2026, laquelle expliquera comment il a pris en considération les facteurs relatifs au marché dans l’établissement du prix d’interconnexion. L’Office entend appliquer ces considérations dans la redétermination des prix de 2024 et de 2025.

Comment participer

Vous êtes invités à répondre à toutes les questions, ou simplement aux questions qui vous concernent, vous ou votre organisation. Vos réponses aideront l’Office à décider comment incorporer les facteurs commerciaux relatifs au marché dans sa méthodologie d’établissement des prix d’interconnexion réglementés et à redéterminer les prix de 2024 et 2025. Les présentations peuvent être envoyées à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca.

Les présentations peuvent être envoyées par la poste à l’adresse :

Secrétariat, Office des transports du Canada
60, rue Laval, bureau 1-117
Gatineau, Québec
Canada J8X 3G9

Veuillez prendre note que les présentations par courrier doivent porter une date ne dépassant pas le 6 mars 2026, pour le premier cycle de consultations, et le 7 mai 2026, pour le deuxième cycle de consultations.

Si vous souhaitez déposer une vidéo pour une raison d’accessibilité, veuillez envoyer un courriel à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca avec la mention « Vidéo » dans la ligne d’objet. Nous communiquerons avec vous pour coordonner l’envoi de votre présentation.

Les présentations seront publiées sur le site Web de l’Office dans la langue officielle dans laquelle elles auront été envoyées, avec le nom du particulier ou de l’organisation représentée.

Renseignements confidentiels

Si vous croyez qu’une partie ou l’ensemble de votre présentation devrait être traitée comme étant confidentielle, vous devez envoyer deux versions de vos documents :

• Une version publique dans laquelle vous aurez supprimé ou rayé les renseignements confidentiels;
• Une version confidentielle dans laquelle :
  • chaque page porte la mention « CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS » en haut;
  • vous surlignez ou indiquez clairement, sur chaque page, les renseignements confidentiels retirés de la version publique.

L’Office publiera la version publique sur son site Web et conservera la version confidentielle pour usage interne seulement. Toutefois, tous les commentaires reçus sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’Office protégera la confidentialité des renseignements conformément à ces lois, mais pourrait être tenu de divulguer certains renseignements s’ils ne sont pas visés par les exceptions législatives et qu’ils sont demandés.

Documents de référence

• Décision – Détermination des prix d’interconnexion réglementés de 2026 et redétermination des prix de 2024 et 2025
• Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire
• Loi sur les transports au Canada, articles 5, 112 et 127.1

Présentations publiques initiales