Consultation sur la demande d’exemption conditionnelle de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées reçu le 13 juin 2022

L’Office des transports du Canada (OTC) souhaite recueillir des commentaires sur une demande déposée par Airlines for America (A4A) au nom de leurs compagnies aériennes membres dans le but d’obtenir une exemption conditionnelle pour les exigences du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) liées aux aides à la mobilité endommagées, détruites ou perdues relativement à un service international.

A4A a présenté cette demande en se fondant sur le principe que les mesures de rechange adoptées par leurs compagnies aériennes membres sont équivalentes aux exigences du RTAPH.

La disposition du RTAPH pour laquelle ils souhaitent obtenir des exemptions conditionnelles est la suivante :

• article 62 – Transport aérien — déclaration spéciale d’intérêt

L’OTC évaluera la demande d’exemption conditionnelle pour chaque compagnie aérienne membre en fonction des renseignements fournis par A4A pour démontrer que la compagnie aérienne a pris ou prendra des mesures qui sont au moins équivalentes à celles qui doivent être prises conformément aux dispositions du RTAPH.

Date limite de présentation des commentaires

Vous avez jusqu’au 5 août 2022 pour examiner et commenter la demande.

Vous devez présenter vos commentaires à OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation pour présenter vos commentaires, veuillez communiquer avec OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca.

Comment présenter vos commentaires

Toutes les présentations seront considérées comme des documents publics et seront publiées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles auront été reçues, avec le nom du particulier ou de l’organisation les ayant soumises.

Les présentations qui contiennent des renseignements confidentiels doivent être déposées en deux versions :

1. Une version publique du document dans laquelle ne figurent pas les renseignements confidentiels;
2. Une version confidentielle du document dans laquelle :
   • chaque page portera la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de la page;
   • les renseignements confidentiels qui ne figurent pas dans la version publique seront mis en évidence sur chaque page, au moyen d’un surligneur ou par tout autre moyen.

Les versions publiques seront publiées sur le site Web de l’OTC et les présentations confidentielles seront à l’usage exclusif de l’OTC. Toutefois, tous les commentaires reçus sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’OTC protégera la confidentialité des renseignements reçus conformément à ces lois, mais il pourrait être tenu par ces lois de les communiquer si quelqu’un le demande, à quelques exceptions près.

Demande d’exemption conditionnelle de l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées