Modifications proposées au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (RTD)
Qu’est-ce qui est modifié?
Il y a 22 dispositions qui doivent être désignées au titre du RTD (voir le tableau ci-dessous). Le RTD se compose d’une liste d’articles de la Loi sur les transports au Canada (LTC) ou de règlements auxquels il est possible de se référer pour imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP). Ces modifications s’agissent d’un mise à jour qui permettront le recours aux SAP pour traiter les cas de non-conformité à certaines exigences législatives et réglementaires administrées par l’Office. Comme il a été indiqué plus tôt, le RTD lui-même ne crée pas de nouvelles exigences ou obligations réglementaires; ces exigences existent déjà dans la Loi, les règlements et les décrets.
EN - Provisions to be designated under the DPR
| Sujet | Disposition, exigence ou condition |
|---|---|
| Licence pour le service aérien intérieur | Article 65 |
| Licence pour le service international à la demande | Paragraphe 84(2) |
| Obligations du transporteur aérien | Paragraphes 85.01(1) and (2) |
| Processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien |
|
| Recouvrement des frais des plaintes relatives au transport aérien | Paragraphe 85.16(2) |
| Sujet | Disposition, exigence ou condition |
|---|---|
| Lignes de chemin de fer et franchissements |
|
| Interconnexion dans les provinces des Prairies |
|
| Transferts et cessation de l’exploitation de lignes | Paragraphe 146(1.1) |
| Arbitrage : expéditeurs et transporteurs ferroviaires | Alinéa 165(6)(a) |
| Sujet | Disposition, exigence ou condition |
|---|---|
| Attributions de l’Office |
|
| Dispositions générales concernant les mesures de contraintes | Paragraphe 178.1(6) |
Abroger les éléments suivants du RTD
| Disposition, exigence ou condition | Raison de l’abrogation |
|---|---|
| Loi sur les transports au Canada Article 67.1 (y compris les alinéas a, b, et c) |
Conformément à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, l’article 67.1 de la Loi sur les transports au Canada a été abrogé; l’entrée en vigueur était le 30 septembre 2023 |
| Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience Articles 4–9, 11 |
Toute contravention à ces dispositions est maintenant désignée comme une violation au titre du paragraphe 177(3) de la Loi sur les transports au Canada |
Renseignements connexes
Étapes clés
| Date |
|---|
le 29 janvier 2025 |
- Date de modification :