Préavis des modifications proposées au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

L’Office des transports du Canada (OTC) propose des modifications au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) (RTD).

Contexte

Dans le cadre de son mandat, l’Office se sert de nombreux instruments pour promouvoir et faire respecter les obligations énoncées dans la Loi sur les transports au Canada (Loi) et ses règlements connexes, dont les sanctions administratives pécuniaires (SAP). Les dispositions de la LTC et des règlements pour lesquelles l’Office peut imposer une SAP doivent d’abord être relevées ou désignées dans un instrument législatif, comme dans la LTC ou, dans ce cas-ci, dans le RTD. Ce dernier se compose d’une liste d’articles de la LTC ou de règlements auxquels il est possible de se référer pour imposer une SAP. Lorsque la LTC ou les règlements sont modifiés, cette liste d’articles doit être mise à jour pour que l’Office puisse disposer ou continuer de disposer d’instruments efficaces pour veiller à ce que les entités réglementées se conforment à la loi. Le RTD ne crée pas de nouvelles exigences ou obligations réglementaires; ces exigences existent déjà dans la Loi, les règlements et les décrets.

Le RTD est en vigueur depuis 2006 et a été modifié plusieurs fois. Cependant, à la suite de l’adoption de la Loi n^o 1 d’exécution du budget 2023 par le Parlement en juin 2023, qui modifiait la Loi, l’Office a identifié certaines dispositions qui doivent être ajoutées, modifiées ou supprimées de la liste des dispositions désignées dans le RTD afin de refléter ces modifications. De plus, l’Office a également identifié d’autres dispositions de la Loi qui n’ont pas été désignées et qui devraient, selon lui, être également désignées.

Comment participer

Veuillez noter que la période de retour d'information s'est terminée le 28 février 2025.

Vous voulez en savoir davantage?

La Politique de conformité et d’application de la loi de l’OTC fournit des renseignements sur la façon dont l’Office s’organise et mène ses activités essentielles de surveillance de la conformité et d’application de la Loi.

Renseignements connexes

• Modifications proposées au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
• Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)
• Loi sur les transports au Canada
• Loi no 1 d’exécution du budget de 2023