Projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Le projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’OTC est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public de l’examiner et de le commenter.

Afin de cerner et d’éliminer les obstacles – et d’en prévenir de nouveaux – dans les domaines liés au transport comme les communications, les services et l’équipement, les fournisseurs de services de transport exploitant le réseau national de transport devront élaborer :

  • des plans sur l’accessibilité;
  • des processus de rétroaction;
  • des rapports d’étape.

Les fournisseurs de services de transport sont les compagnies qui exploitent des avions, des traversiers, des trains et des autobus parcourant de longues distances, ainsi que des gares comme les aéroports, les gares maritimes, ferroviaires et routières, et les ports où accostent les navires de croisière. Les exigences s’appliquent aux fournisseurs de services de transport nationaux et étrangers assurant des services à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada.

Comment présenter des commentaires

Vous avez jusqu’au 18 avril 2021 pour formuler vos commentaires sur le projet de règlement et les présenter à l’OTC à l’adresse OTC.CETA-CEAT.CTA@otc-cta.gc.ca. Pour connaître les faits saillants du projet de règlement, veuillez consulter le Résumé du projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Prochaines étapes

L’OTC élaborera le règlement définitif en tenant compte des commentaires reçus.

L’OTC s’emploiera à mettre en place le règlement définitif le plus tôt possible; des sanctions pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pourraient ensuite s’appliquer selon la gravité de l’infraction.

Contexte

L’OTC présente ce projet de règlement en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA), entrée en vigueur à l’été 2019. La LCA établit un cadre pour les exigences en matière d’établissement de plans et de rapports sur l’accessibilité. L’OTC a élaboré le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles afin de mettre en œuvre ces exigences. Le projet de règlement expose également des détails importants, comme le moment auquel les plans et les rapports devront être présentés et la forme qu’ils prendront.

L’OTC a tenu des consultations du 3 décembre 2019 au 28 février 2020. Durant ces consultations, des représentants de la communauté des personnes handicapées, du grand public et de l’industrie ont présenté leurs points de vue sur l’élaboration du projet de règlement.

Le projet de règlement tient compte des commentaires reçus durant ces consultations.

Étapes clés

État
Accessible Transportation Planning and Reporting Regulations are published in Part I of the Canada Gazette
Consultation closes April 18, 2021
Date de modification :