Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Version LSQ du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
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L’Office des transports du Canada (OTC) a un nouveau règlement intitulé Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA), qu’il a pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi énonce des exigences en matière d’établissement de plans et de rapports pour reconnaître et éliminer les obstacles, ainsi que pour prévenir de nouveaux obstacles, dans des domaines prioritaires comme les communications, les services et l’équipement.

Plus précisément, la Loi canadienne sur l’accessibilité exige des fournisseurs de services de transport (FST) qui exercent leurs activités dans le réseau de transport national qu’ils établissent :

  • des plans sur l’accessibilité;
  • des processus de rétroaction;
  • des rapports d’étape.

Le REPRTA donne des détails sur la façon de mettre en œuvre les exigences pour l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles en ce qui concerne les FST. Pour se conformer à toutes leurs obligations, les FST devront prendre connaissance des exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du REPRTA. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de non respect de ces obligations.

Les fournisseurs de services de transport sont les compagnies qui exploitent des avions, des traversiers, des trains, et des autobus parcourant de longues distances, ainsi que des gares comme les aéroports, les gares maritimes, ferroviaires et routières, et les ports où accostent les navires de croisière. Les FST comprennent également ceux qui fournissent des services de sûreté et de contrôle frontalier.

Application du règlement et délais

Règlement

Documents d'orientation

 

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