Faits saillants du règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Aperçu général

Loi canadienne sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Afin d’éliminer et de prévenir les obstacles dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris dans certains moyens de transport, cette loi énonce trois exigences concernant l’établissement de plans et de rapports :

1. Les entités réglementées préparent et publient tous les trois ans, en consultation avec des personnes handicapées, des plans sur l’accessibilité qui traitent de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles, dans les domaines prioritaires énoncés dans la Loi canadienne sur l’accessibilité.
2. Les entités réglementées doivent établir des processus de rétroaction afin que les personnes handicapées puissent les informer des obstacles.
3. Les entités réglementées doivent préparer et publier des rapports d’étape qui rendent compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité et de la rétroaction qu’elles ont reçue.

Le Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) précise comment ces obligations s’appliquent aux fournisseurs de services de transports (FST).

Les documents de référence sur le REPRTA expliquent les obligations de ces FST en ce qui concerne leurs plans d’accessibilité, leurs processus de rétroaction et leurs rapports d’étape. Les guides comprennent également des pratiques exemplaires, des exemples et des sources que les FST peuvent consulter lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre le plan sur l’accessibilité, le processus de rétroaction et les rapports d’étape qu’ils doivent établir.

À qui s’applique le REPRTA?

Catégories de FST

Le REPRTA s’applique aux FST qui exercent leurs activités dans le réseau de transport fédéral et qui sont tenus de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada (c.-à-d. tout règlement relatif à l’accessibilité élaboré par l’OTC), notamment les suivants :

• Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées;
• Règlement sur les transports aériens, partie VII;
• Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

Il s’agit notamment de sociétés d’État et d’organismes tels que VIA Rail Canada, Marine Atlantique, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que d’entités du secteur privé, notamment les compagnies aériennes, les exploitants de traversiers, les transporteurs ferroviaires de passagers, les transporteurs par autobus, les aéroports et autres gares.

Vous trouverez des renseignements concernant l’application de ce règlement aux transporteurs étrangers dans la section intitulée Comment le REPRTA et la Loi canadienne sur l’accessibilité s’appliquent-ils aux FST étrangers.

Le REPRTA établit quatre catégories de FST :

• Catégorie 1 : les fournisseurs de services de transport publics (p. ex., les sociétés d’État, comme VIA Rail et Marine Atlantique, et les organismes, comme l’Agence des services frontaliers du Canada) tenus de se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité;
• Catégorie 2: tous les grands FST du secteur privé qui sont tenus de se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité et qui comptent en moyenne 100 employés ou plus au cours de l’année civile en cours;
• Catégorie 3: tous les petits FST du secteur privé qui sont tenus de se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité et qui comptent en moyenne moins de 100 employés, mais 10 ou plus, au cours de l’année civile en cours;
• Catégorie 4: tous les petits FST du secteur privé qui sont tenus de se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité et qui comptent en moyenne moins de 10 employés au cours de l’année civile en cours. Remarque : Les FST de cette catégorie n’ont pas d’obligations en matière de plans et de rapports sous le régime du REPRTA.

Délais de publication

Délais de publication pour les FST existants

Le REPRTA reconnaît que les FST disposent de divers moyens pour élaborer et mettre en œuvre leur plan initial sur l’accessibilité et leur processus de rétroaction. Par conséquent, le REPRTA échelonne l’entrée en vigueur des exigences de publication du plan initial sur l’accessibilité et des rapports d’étape en fonction des catégories de FST.

Les FST doivent publier un plan initial sur l’accessibilité un an après la date fixée pour leur catégorie. Les plans sur l’accessibilité sont publiés selon un cycle de trois ans, et les rapports d’étape sont publiés chaque année où un FST n’est pas tenu de préparer et de publier un plan sur l’accessibilité.

Les délais de publication pour les plans sur l’accessibilité des FST déjà établis et qui sont assujettis à la Loi canadienne sur l’accessibilité au moment de l’entrée en vigueur du REPRTA sont énoncés ci-dessous.

FST de catégorie 1 (ministères, organismes et sociétés d’État)

Ces FST doivent faire publier leur plan initial sur l’accessibilité au plus tard le 31 décembre 2022.

Les FST doivent publier un rapport d’étape pour chacune des deux années suivantes et la version à jour de leur plan sur l’accessibilité (appelé plan subséquent) au plus tard le 31 décembre 2025.

Le cycle d’établissement de rapports de la catégorie 1 serait le suivant :

• 31 décembre 2022 – plan initial sur l’accessibilité
• 31 décembre 2023 – rapport d’étape
• 31 décembre 2024 – rapport d’étape
• 31 décembre 2025 – plan subséquent

FST de catégorie 2 (FST du secteur privé comptant 100 employés ou plus)

Ces FST doivent faire publier leur plan initial sur l’accessibilité au plus tard le 1er juin 2023.

Les FST doivent publier un rapport d’étape pour chacune des deux années suivantes et un plan subséquent au plus tard le 1er juin 2026.

Le cycle d’établissement de rapports de la catégorie 2 serait le suivant :

• 1er juin 2023 – plan initial sur l’accessibilité
• 1er juin 2024 – rapport d’étape
• 1er juin 2025 – rapport d’étape
• 1er juin 2026 – plan subséquent

FST de catégorie 3 (FST du secteur privé comptant moins de 100 employés, mais 10 employés ou plus)

Ces FST doivent faire publier leur plan initial sur l’accessibilité au plus tard le 1er juin 2024.

Les FST doivent publier un rapport d’étape pour chacune des deux années suivantes et un plan subséquent au plus tard le 1er juin 2027.

Le cycle d’établissement de rapports de la catégorie 3 serait le suivant.

• 1er juin 2024 – plan initial sur l’accessibilité
• 1er juin 2025 – rapport d’étape
• 1er juin 2026 – rapport d’étape
• 1er juin 2027 – plan subséquent

Délais de publication pour les nouveaux FST

Rappelons que les FST doivent publier un plan initial sur l’accessibilité un an après la date fixée pour leur catégorie. Les plans sur l’accessibilité sont publiés selon un cycle de trois ans, et les rapports d’étape sont publiés chaque année où un FST n’est pas tenu de préparer et de publier un plan sur l’accessibilité.

Les FST qui sont déjà établis ou qui deviennent assujettis à la Loi canadienne sur l’accessibilité après l’entrée en vigueur du REPRTA doivent préparer et publier leur plan initial sur l’accessibilité selon les délais suivants :

Scénario 1 : Le FST est une entité de transport de catégorie 1

• Date fixée : 1er juin de l’année après laquelle l’entité entre dans la catégorie 1
• Date limite pour le plan initial: 1er juin de l’année suivant la date fixée

Scénario 2 : Le FST du secteur privé appartient à la catégorie 4 pendant l’année où il est établi ou devient assujetti à la Loi canadienne sur l’accessibilité et devient une entité de transport de catégorie 2 ou 3 l’année suivante :

• Date fixée : 1er juin de l’année après laquelle l’entité entre dans la catégorie 4
• Date limite pour le plan initial : 1er juin de l’année suivant la date fixée

Scénario 3 : Le FST du secteur privé entre dans la catégorie 2 ou 3 la même année où il est établi ou devient assujetti à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

• Date fixée : 1er juin de l’année après laquelle l’entité entre dans la catégorie 2 ou 3
• Date limite pour le plan initial : 1er juin de l’année suivant la date fixée

Scénario 4 : Le FST du secteur privé est une entité de transport de catégorie 4 pendant un certain nombre d’années. Son effectif augmente par la suite de sorte qu’il entre dans la catégorie 2 ou 3.

• Date fixée : 1er juin de l’année après la dernière année au cours de laquelle l’entité entre dans la catégorie 4
• Date limite pour le plan initial : 1er juin de l’année suivant la date fixée

Scénario particulier : Un FST du secteur privé est établi après l’entrée en vigueur du REPRTA en 2021 et devient une entité réglementée de catégorie 4 le 31 décembre 2021. Son nombre moyen d’employés augmente de sorte qu’il devient une entité réglementée de catégorie 3 le 31 décembre 2022. 

• Date fixée : 1er juin 2022
• Date limite pour le plan initial : 1er juin 2023

Catégorie réputée

Si le nombre moyen d’employés d’un FST diminue de sorte qu’il entre dans une catégorie ayant un nombre d’employés plus bas, le FST devra respecter les exigences sur l’établissement des plans et des rapports ainsi que les délais prévus dans la nouvelle catégorie. Toutefois, si le FST a déjà publié un plan sur l’accessibilité, il devra terminer le cycle de production de rapports relatif au processus de rétroaction et aux rapports d’étape associés à ce plan sur l’accessibilité avant d’être assujetti aux exigences de sa nouvelle catégorie.

Comment le REPRTA et la Loi canadienne sur l’accessibilité s’appliquent-ils aux FST étrangers?

Le REPRTA s’applique aux fournisseurs de services de transport étrangers relevant de la compétence de l’Office, c’est-à-dire :

• les transporteurs aériens étrangers;
• les transporteurs ferroviaires étrangers;
• les exploitants de traversiers étrangers;
• les exploitants d’autobus étrangers.

Le REPRTA ne s’applique pas aux exploitants d’aérogare étrangers.

En général, l’OTC s’attend à ce que les transporteurs étrangers fassent rapport sur les domaines prioritaires en ce qui concerne :

• l’exploitation des services à destination et en provenance du Canada, ainsi que des services accessoires fournis dans le cadre de ce transport;
• les services accessoires fournis directement par le transporteur ou par l’intermédiaire d’ententes avec des tiers dans les gares canadiennes;
• les services accessoires fournis directement par le transporteur ou par l’intermédiaire d’ententes avec des tiers dans des gares étrangères où ils sont offerts dans le cadre d’un service de transport à partir du Canada.